Prescription et délais de prescription
Le système de la prescription fait que, passé un certain délai (le délai de prescription), une infraction, un délit ou même un crime ne peut plus être poursuivi en justice. On parle de prescription extinctive en matière de dette parce que la dette subsiste même si l’obligation ne peut plus faire l’objet d’une exécution forcée ordonnée par un juge. L’obligation éteinte devient alors une obligation dite « naturelle ».
Généralement et en matière commerciale, le délai commence à courir à la date de la fin de la prestation ou la date d’échéance de la facture.
En matière commerciale, les délais de prescription sont de 10 ans pour les obligations contractuelles et de 5 ans pour les obligations non-contractuelles (par exemple un dommage causé à un tiers).
Ces règles générales connaissent de nombreuses exceptions dont :
- Assurance (contrat) : 3 ans
- Crédit à la consommation : 10 ans
- Livraisons à facturation récurrente (par ex. mensuelle, annuelle) : 5 ans
- Ecoles – internat : 1 an
- Entreprises d’utilité publique : 5 ans
- Avocats, experts (honoraires) : 5 ans à dater de la fin de la mission
- Huissiers de justice : 1 an
- Loyers (indexation) : 1 an
- Intérêts sur une dette : 5 ans
- Livraison non-alimentaire aux particuliers : 1 an
- Hôpitaux, prestataires de soins : 2 ans
- Restaurants, hôtels : 6 mois
- Téléphonie mobile : 5 ans
Interruption de prescription : la prescription peut être interrompue par diverses actions (c’est-à-dire réinitialisée ; le compteur du délai est remis à 0 ; par exemple par un paiement partiel) ou suspendue (le délai est allongé ; par exemple par la « lettre d’avocat » selon la loi de 2013).
Updated on 6/02/17
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