Glossaire

Prescription et délais de prescription

Le système de la prescription fait que, passé un certain délai (le délai de prescription), une infraction, un délit ou même un crime ne peut plus être poursuivi en justice.  On parle de prescription extinctive en matière de dette parce que la dette subsiste même si l’obligation ne peut plus faire l’objet d’une exécution forcée ordonnée par un juge. L’obligation éteinte devient alors une obligation dite « naturelle ».

Généralement et en matière commerciale, le délai commence à courir à la date de la fin de la prestation ou la date d’échéance de la facture.

En matière commerciale, les délais de prescription sont de 10 ans pour les obligations contractuelles et de 5 ans pour les obligations non-contractuelles (par exemple un dommage causé à un tiers).

Ces règles générales connaissent de nombreuses exceptions dont :

  • Crédit à la consommation : 10 ans
  • Intérêts sur une dette : 5 ans
  • Dettes pour livraisons à facturation récurrente (par ex. mensuelle, annuelle) : 5 ans
  • Honoraires d’experts, d’avocats : 5 ans à dater de la fin de la mission
  • Téléphonie mobile : 5 ans
  • Entreprises d’utilité publique : 5 ans
  • Ecoles, sauf internat : 5 ans
  • Contrat d’assurance : 3 ans
  • Prestataires de soins : 2 ans
  • Ecoles – internat : 1 an
  • Livraison non-alimentaire aux particuliers : 1 an
  • Indexation de loyer : 1 an
  • Huissiers de justice : 1 an
  • Restaurants, hôtels : 6 mois

Interruption de prescription : la prescription peut être interrompue par diverses actions (c’est-à-dire réinitialisée ; le compteur du délai est remis à 0 ; par exemple par un paiement partiel) ou suspendue (le délai est allongé ; par exemple par la « lettre d’avocat » selon la loi de 2013).

 

Updated on 6/02/17

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