[Article d’opinion]

Tous égaux devant la loi dans le nouveau projet de loi ?

Ces dernières années furent le théâtre de nombreuses performances politiques et juridiques, certaines plus inspirantes ou créatives que d’autres. Tous les matins, je passe en revue les actualités sur les sites d’information, et celles d’il y a quelques jours m’ont semblé prometteuses. Préparez le pop-corn, car cette nouvelle va encore faire du vacarme ! Des titres tels que « La commission de la Chambre s’attaque au commerce de la dette » et « Le rôle des avocats dans le recouvrement des créances » m’ont attisé l’esprit et picoté les doigts.

 

Trois approches centrales

Un « nouveau » projet de loi a été déposé à la Chambre par le PS, le sp.a et le CD&V, et vise à introduire un certain nombre de mesures de protection pour limiter l’endettement. Et bien entendu, toujours celui du consommateur…

1. Dès l’entrée en vigueur de la loi, les consommateurs devront recevoir leur facture dans les 7 jours. Ces derniers disposeront ensuite d’un délai standard de 20 jours pour régler leur facture et, après une lettre de rappel (gratuite), ils bénéficieront à nouveau d’un délai supplémentaire de 10 jours.

 

2. Si le consommateur refuse toujours d’honorer sa dette passé ce délai, des frais de recouvrement pourront lui être facturés. Toutefois, les frais de recouvrement seront plafonnés à un maximum de 10 % du montant principal (pour les montants compris entre 400 et 5 000 EUR ; si la dette augmente, ce pourcentage diminue) et ne pourront pas dépasser le coût réel.

 

3. Et voici la vraie nouvelle ! Le projet de loi prévoit également une adaptation du contrôle des avocats et des huissiers de justice désireux de faire du recouvrement amiable. Dès l’entrée en vigueur de la loi, le SPF Économie contrôlera tous les acteurs qui exercent une activité de recouvrement amiable. À l’heure actuelle, ce contrôle des avocats et des huissiers de justice est toujours exercé par leurs propres organes disciplinaires qui, selon Test-Achats, ne réagissent pas, ou seulement de manière très laxiste, aux plaintes des consommateurs ou des organisations qui représentent les intérêts des consommateurs.

 

Comme mamie disait toujours : « C’est ce que je pensais ! »

Ici, chez TCM Belgium, je suis réputée pour mes nombreux « mais », mais ce projet de loi mérite véritablement un grand MAIS !

1. Il est évident qu’une facture doit de préférence être transmise à l’utilisateur dans les plus brefs délais, mais quelle peut bien être la valeur ajoutée d’une intervention supplémentaire de l’État pour déterminer (et surtout prolonger) les délais de paiement ? En quoi cela contribue-t-il à réduire le surendettement ? Cette prolongation n’est-elle pas légèrement comparable à toute la problématique de l’endettement par les cartes de crédit en Amérique et au Canada ?

 

Ainsi, les débiteurs vont être encouragés à acheter des biens et des services qu’ils n’ont peut-être pas les moyens d’acheter, car le paiement final sera reporté. Les créanciers, quant à eux, courront le risque de développer des problèmes de trésorerie. Dans certains secteurs sensibles à la liquidité (cf. la Bouwunie), l’application d’un délai de paiement court est très courant. J’ai récemment lu un article dont le titre était saisissant : « Déjà plus de faillites cette année que sur toute l’année 2018 ». Une telle mesure ne semble donc pas apporter d’amélioration à l’avenir. En fait, selon le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI), un quart des faillites sont dues à des mauvais payeurs…

 

2. La loi sur le recouvrement amiable des dettes et la législation actuelle concernant les consommateurs ne protègent-elles pas suffisamment les consommateurs ? Cette législation prévoit déjà de nombreuses restrictions afin que le débiteur ne se retrouve pas avec des dettes exorbitantes, sans pour autant que les accords entre le créancier et le débiteur ne s’en voient affaiblis. Est-ce alors une idée profondément libérale que de penser que les adultes sont capables de prendre des décisions conscientes, de conclure des accords, d’accepter des conditions générales, … ?

 

La réduction des frais de recouvrement découle de l’idée que le recouvrement et le règlement d’une facture/d’une créance doivent être humains. Mais en quoi le recouvrement amiable n’est-il pas humain ? La députée Sp.a. Melissa Depraetere a déjà un slogan populaire et recyclé sous le coude : « La facture en elle-même ne peut tout de même pas rende pauvre ? ». Elle cite alors l’exemple totalement épuisé (mais jamais étayé) d’une facture impayée de 50 euros, qui s’est rapidement transformée en une dette de plusieurs milliers d’euros. Je me demande si la députée Depraetere est pleinement consciente du fonctionnement du recouvrement amiable. Ses prédécesseurs ne l’étaient clairement pas, et dans un passé pas si lointain, nous avons envoyé une lettre aux décideurs politiques concernés (cliquez ici).

 

Voici un court extrait de cette lettre : « Notre activité principale est le recouvrement amiable des factures impayées. Le recouvrement amiable n’a aucune force juridique, mais c’est précisément là que réside notre force. Les débiteurs se voient ainsi offrir la possibilité d’une solution réalisable, loin des tribunaux et des frais de justice y afférents. Par ailleurs, aucun frais de recouvrement n’est jamais réclamé au débiteur. En effet, les agences de recouvrement (ou tout acteur exerçant une activité de recouvrement amiable, donc y compris les avocats et les huissiers de justice en cette qualité) ne sont légalement pas autorisées à ajouter des frais de recouvrement/frais de dossier à la dette que le débiteur est tenu de payer.

 

Le service que nous offrons (que les politiciens s’empressent de qualifier de « commerce de la dette ») est perçu par le client (créancier) comme une valeur ajoutée pour diverses raisons (maintien de la relation avec le client, évitement des frais de justice, solution rapide, etc.), et ce service, comme dans tout autre secteur, a un certain coût. Les montants réclamés, quant à eux, ne sont rien d’autre que les frais et les intérêts qui sont inclus dans le contrat ou les conditions générales du créancier, ou qui sont fixés par la loi ».

 

Tous égaux devant la loi

J’ai probablement une vision très colorée de tous ces développements, mais je crains que les politiciens ne prennent des décisions par douzaine sans le moindre fondement. Des décisions grâce auxquelles ils espèrent gagner de nombreuses voix, mais qui risquent d’engendrer tout un tas de dettes potentielles. Osez pour une fois vous éloigner de l’approche populiste et dirigez-vous plutôt vers de vraies solutions. Les secteurs et les spécialistes concernés ne sont même pas invités à prendre part au débat, alors que c’est leur travail (ou leur méthode de travail) qui est en jeu. La politique semble ne vouloir entendre qu’un seul côté, celui du consommateur.

Le consommateur est, à juste titre, l’usager faible de la route dans cette histoire de délit de fuite politique, et il mérite la protection nécessaire. Cependant, si le pays tombait en panne économique, les consommateurs n’auraient eux non plus rien à y gagner. Ainsi, le recouvrement amiable permet de maintenir ce moteur en marche sans frais de réparation excessifs. Test-Achats, la protection des consommateurs par excellence, a justement souhaité explorer plus en détail les problèmes qui risqueraient d’apparaître dans le secteur du recouvrement, et ne pas mettre tous les acteurs dans le même panier.

Qu’en est-il ressorti (voir l’article de Test-Achats datant de 2015) ? « Les entreprises s’orientent de plus en plus souvent vers des tiers pour le recouvrement amiable des créances réclamées. Pour ce faire, certaines d’entre elles ont recours à des agences de recouvrement traditionnelles. [MAIS] De plus en plus d’entreprises font également appel à des avocats et des huissiers de justice. Et c’est exactement là que se situent bon nombre des problèmes. L’expérience acquise par Test-Achats démontre que depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le recouvrement amiable, le nombre de problèmes avec les agences de recouvrement a effectivement diminué, mais que les problèmes avec les huissiers de justice qui procèdent au recouvrement amiable continuent d’exister et sont même en augmentation. »

À chacun son métier ! Quoi qu’il en soit, ce nouveau projet de loi devrait faire en sorte que tous ceux qui désirent se lancer dans le recouvrement amiable respectent les mêmes règles. C’est quelque chose que le secteur du recouvrement attend depuis des années.

 

La force de la procédure amiable

Test-Achats a toutefois posé une question très pertinente : « Un huissier de justice peut-il procéder à un recouvrement amiable ? » Pour de nombreux consommateurs, la distinction entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire est difficile à établir. Test-Achats doute que le contrôle exercé par le SPF Économie soit suffisant pour « que les consommateurs ne soient plus intimidés par la figure de l’huissier de justice, qu’ils ne soient plus embrouillés par le fait qu’un huissier peut également recouvrer des dettes dans le cadre d’une procédure non judiciaire, ou encore qu’il soit possible de garantir que les consommateurs ne soient par conséquent soumis à aucune pression abusive. (…) Selon Test-Achats, il vaudrait mieux supprimer cette possibilité ».

Cependant, ce sont « les » huissiers de justice et les avocats qui tentent depuis un certain temps d’obtenir le monopole du recouvrement amiable, au motif que cela ferait plutôt partie de leurs compétences et de leur spécialité. Je suis contente que la remarque critique à cet égard n’émane pas seulement du secteur même du recouvrement, mais également d’un organisme tel que Test-Achats. Ou (involontairement) de la profession d’avocat elle-même… Il semble que Studio Legale ait voulu sauver la face, en publiant « Le rôle des avocats dans le recouvrement des créances » le jour même de l’annonce du nouveau projet de loi. L’auteur parle de « recouvrement » en tant que dénominateur général, mais il devient vite évident qu’il ne vise que le recouvrement judiciaire.

« De nos jours, les agents de recouvrement commerciaux et même les huissiers de justice ont en effet l’intention de parvenir au meilleur recouvrement possible sans l’intervention d’un avocat. Nous estimons que ce n’est pas correct. La profession d’avocat a encore un rôle important à y jouer ! Par exemple, une agence de recouvrement ne peut émettre qu’une mise en demeure amiable. (…) En résumé, le recours à un avocat pour le recouvrement des factures impayées est non seulement nécessaire (dans les procédures judiciaires, les procédures RCI, l’exécution d’un titre exécutoire), mais il est aussi plus efficace que le simple recours à une agence de recouvrement. Après tout, ces derniers ne peuvent émettre que des « menaces », tandis que les avocats peuvent véritablement régler l’affaire et contraindre de manière efficace. »

Ce qui est décrit comme la faiblesse du recouvrement amiable est exactement ce que nous considérons comme notre force. Le processus de recouvrement amiable offre une possibilité de dialogue, où les menaces ne sont certainement pas nécessaires ni même souhaitables. Les débiteurs comprennent souvent rapidement qu’une solution amiable est opportune, ne serait-ce que parce qu’elle permet d’éviter beaucoup de frais (de justice) supplémentaires.

Dans les cas où une solution amiable n’est effectivement pas possible en raison d’un litige ou autre, les services d’un avocat ou d’un huissier de justice peuvent fonctionner de manière complémentaire comme étant la prochaine étape logique.

 

Auteur : Kim Rutten, responsable Marketing & Communication chez TCM Belgium, Senior Credit Controller

 

Pour plus d’information sur les lois en matière de recouvrement de créances en Belgique, nous vous invitons à consulter nos publications concernant :

• La loi en matière de recouvrement de créances en Belgique ;
• La loi sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur.

 

 

Sources :

• « Gedaan met hoge kosten voor onbetaalde facturen? Kamercommissie pakt schuldenindustrie aan» (La fin des coûts élevés pour les factures impayées ? La commission de la Chambre s’attaque au commerce de la dette) (4/12/19) – Knack

https://www.knack.be/nieuws/belgie/gedaan-met-hoge-kosten-voor-onbetaalde-facturen-kamercommissie-pakt-schuldenindustrie-aan/article-news-1539695.html

• « Kamer pakt schuldindustrie aan: factuur voortaan binnen de week, eerste herinnering altijd gratis» (La Chambre s’attaque au commerce de la dette : désormais, la facture doit être envoyée dans la semaine, et le premier rappel est toujours gratuit) (4/12/19) – HLN

(https://www.hln.be/geld/consument/kamer-pakt-schuldenindustrie-aan-factuur-voortaan-binnen-de-week-eerste-herinnering-altijd-gratis~a714259f/?fbclid=IwAR0gH6e4RLSD4iar7AJ-n6pXK4X3kjP5n13JfNZ8dG16AX_T-m3GmZ85Kv0)

• « De rol van advocaten bij incasso» (Le rôle des avocats dans le recouvrement des créances) (4/12/19) – Studio Legale (Jubel)

(https://www.jubel.be/de-rol-van-advocaten-bij-incasso/)

• « Dit jaar al meer faillissementen dan in heel 2018 » (Déjà plus de faillites cette année que sur toute l’année 2018) (2/12/19) – HLN

(https://www.hln.be/geld/economie/dit-jaar-al-meer-faillissementen-dan-in-heel-2018~aa8325e7/)

• « Kan een gerechtsdeurwaarder wel aan minnelijke invordering doen? Test-Aankoop vindt van niet! » (Un huissier de justice peut-il procéder à un recouvrement amiable ? Test-Achats pense que non !) (17/03/15) – Test-Achats

(https://www.test-aankoop.be/action/pers%20informatie/persberichten/2015/gerechtsdeurwaarder?fbclid=IwAR2z6sk-0OrqB73Fc7PQwSBYpEummgfDYMJWNGkx4EGfeBbkasxtzH3TmQA)

[Article d’opinion]

Tous égaux devant la loi dans le nouveau projet de loi ?

Ces dernières années furent le théâtre de nombreuses performances politiques et juridiques, certaines plus inspirantes ou créatives que d’autres. Tous les matins, je passe en revue les actualités sur les sites d’information, et celles d’il y a quelques jours m’ont semblé prometteuses. Préparez le pop-corn, car cette nouvelle va encore faire du vacarme ! Des titres tels que « La commission de la Chambre s’attaque au commerce de la dette » et « Le rôle des avocats dans le recouvrement des créances » m’ont attisé l’esprit et picoté les doigts.

 

Trois approches centrales

Un « nouveau » projet de loi a été déposé à la Chambre par le PS, le sp.a et le CD&V, et vise à introduire un certain nombre de mesures de protection pour limiter l’endettement. Et bien entendu, toujours celui du consommateur…

1. Dès l’entrée en vigueur de la loi, les consommateurs devront recevoir leur facture dans les 7 jours. Ces derniers disposeront ensuite d’un délai standard de 20 jours pour régler leur facture et, après une lettre de rappel (gratuite), ils bénéficieront à nouveau d’un délai supplémentaire de 10 jours.

 

2. Si le consommateur refuse toujours d’honorer sa dette passé ce délai, des frais de recouvrement pourront lui être facturés. Toutefois, les frais de recouvrement seront plafonnés à un maximum de 10 % du montant principal (pour les montants compris entre 400 et 5 000 EUR ; si la dette augmente, ce pourcentage diminue) et ne pourront pas dépasser le coût réel.

 

3. Et voici la vraie nouvelle ! Le projet de loi prévoit également une adaptation du contrôle des avocats et des huissiers de justice désireux de faire du recouvrement amiable. Dès l’entrée en vigueur de la loi, le SPF Économie contrôlera tous les acteurs qui exercent une activité de recouvrement amiable. À l’heure actuelle, ce contrôle des avocats et des huissiers de justice est toujours exercé par leurs propres organes disciplinaires qui, selon Test-Achats, ne réagissent pas, ou seulement de manière très laxiste, aux plaintes des consommateurs ou des organisations qui représentent les intérêts des consommateurs.

 

Comme mamie disait toujours : « C’est ce que je pensais ! »

Ici, chez TCM Belgium, je suis réputée pour mes nombreux « mais », mais ce projet de loi mérite véritablement un grand MAIS !

1. Il est évident qu’une facture doit de préférence être transmise à l’utilisateur dans les plus brefs délais, mais quelle peut bien être la valeur ajoutée d’une intervention supplémentaire de l’État pour déterminer (et surtout prolonger) les délais de paiement ? En quoi cela contribue-t-il à réduire le surendettement ? Cette prolongation n’est-elle pas légèrement comparable à toute la problématique de l’endettement par les cartes de crédit en Amérique et au Canada ?

 

Ainsi, les débiteurs vont être encouragés à acheter des biens et des services qu’ils n’ont peut-être pas les moyens d’acheter, car le paiement final sera reporté. Les créanciers, quant à eux, courront le risque de développer des problèmes de trésorerie. Dans certains secteurs sensibles à la liquidité (cf. la Bouwunie), l’application d’un délai de paiement court est très courant. J’ai récemment lu un article dont le titre était saisissant : « Déjà plus de faillites cette année que sur toute l’année 2018 ». Une telle mesure ne semble donc pas apporter d’amélioration à l’avenir. En fait, selon le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI), un quart des faillites sont dues à des mauvais payeurs…

 

2. La loi sur le recouvrement amiable des dettes et la législation actuelle concernant les consommateurs ne protègent-elles pas suffisamment les consommateurs ? Cette législation prévoit déjà de nombreuses restrictions afin que le débiteur ne se retrouve pas avec des dettes exorbitantes, sans pour autant que les accords entre le créancier et le débiteur ne s’en voient affaiblis. Est-ce alors une idée profondément libérale que de penser que les adultes sont capables de prendre des décisions conscientes, de conclure des accords, d’accepter des conditions générales, … ?

 

La réduction des frais de recouvrement découle de l’idée que le recouvrement et le règlement d’une facture/d’une créance doivent être humains. Mais en quoi le recouvrement amiable n’est-il pas humain ? La députée Sp.a. Melissa Depraetere a déjà un slogan populaire et recyclé sous le coude : « La facture en elle-même ne peut tout de même pas rende pauvre ? ». Elle cite alors l’exemple totalement épuisé (mais jamais étayé) d’une facture impayée de 50 euros, qui s’est rapidement transformée en une dette de plusieurs milliers d’euros. Je me demande si la députée Depraetere est pleinement consciente du fonctionnement du recouvrement amiable. Ses prédécesseurs ne l’étaient clairement pas, et dans un passé pas si lointain, nous avons envoyé une lettre aux décideurs politiques concernés (cliquez ici).

 

Voici un court extrait de cette lettre : « Notre activité principale est le recouvrement amiable des factures impayées. Le recouvrement amiable n’a aucune force juridique, mais c’est précisément là que réside notre force. Les débiteurs se voient ainsi offrir la possibilité d’une solution réalisable, loin des tribunaux et des frais de justice y afférents. Par ailleurs, aucun frais de recouvrement n’est jamais réclamé au débiteur. En effet, les agences de recouvrement (ou tout acteur exerçant une activité de recouvrement amiable, donc y compris les avocats et les huissiers de justice en cette qualité) ne sont légalement pas autorisées à ajouter des frais de recouvrement/frais de dossier à la dette que le débiteur est tenu de payer.

 

Le service que nous offrons (que les politiciens s’empressent de qualifier de « commerce de la dette ») est perçu par le client (créancier) comme une valeur ajoutée pour diverses raisons (maintien de la relation avec le client, évitement des frais de justice, solution rapide, etc.), et ce service, comme dans tout autre secteur, a un certain coût. Les montants réclamés, quant à eux, ne sont rien d’autre que les frais et les intérêts qui sont inclus dans le contrat ou les conditions générales du créancier, ou qui sont fixés par la loi ».

 

Tous égaux devant la loi

J’ai probablement une vision très colorée de tous ces développements, mais je crains que les politiciens ne prennent des décisions par douzaine sans le moindre fondement. Des décisions grâce auxquelles ils espèrent gagner de nombreuses voix, mais qui risquent d’engendrer tout un tas de dettes potentielles. Osez pour une fois vous éloigner de l’approche populiste et dirigez-vous plutôt vers de vraies solutions. Les secteurs et les spécialistes concernés ne sont même pas invités à prendre part au débat, alors que c’est leur travail (ou leur méthode de travail) qui est en jeu. La politique semble ne vouloir entendre qu’un seul côté, celui du consommateur.

Le consommateur est, à juste titre, l’usager faible de la route dans cette histoire de délit de fuite politique, et il mérite la protection nécessaire. Cependant, si le pays tombait en panne économique, les consommateurs n’auraient eux non plus rien à y gagner. Ainsi, le recouvrement amiable permet de maintenir ce moteur en marche sans frais de réparation excessifs. Test-Achats, la protection des consommateurs par excellence, a justement souhaité explorer plus en détail les problèmes qui risqueraient d’apparaître dans le secteur du recouvrement, et ne pas mettre tous les acteurs dans le même panier.

Qu’en est-il ressorti (voir l’article de Test-Achats datant de 2015) ? « Les entreprises s’orientent de plus en plus souvent vers des tiers pour le recouvrement amiable des créances réclamées. Pour ce faire, certaines d’entre elles ont recours à des agences de recouvrement traditionnelles. [MAIS] De plus en plus d’entreprises font également appel à des avocats et des huissiers de justice. Et c’est exactement là que se situent bon nombre des problèmes. L’expérience acquise par Test-Achats démontre que depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le recouvrement amiable, le nombre de problèmes avec les agences de recouvrement a effectivement diminué, mais que les problèmes avec les huissiers de justice qui procèdent au recouvrement amiable continuent d’exister et sont même en augmentation. »

À chacun son métier ! Quoi qu’il en soit, ce nouveau projet de loi devrait faire en sorte que tous ceux qui désirent se lancer dans le recouvrement amiable respectent les mêmes règles. C’est quelque chose que le secteur du recouvrement attend depuis des années.

 

La force de la procédure amiable

Test-Achats a toutefois posé une question très pertinente : « Un huissier de justice peut-il procéder à un recouvrement amiable ? » Pour de nombreux consommateurs, la distinction entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire est difficile à établir. Test-Achats doute que le contrôle exercé par le SPF Économie soit suffisant pour « que les consommateurs ne soient plus intimidés par la figure de l’huissier de justice, qu’ils ne soient plus embrouillés par le fait qu’un huissier peut également recouvrer des dettes dans le cadre d’une procédure non judiciaire, ou encore qu’il soit possible de garantir que les consommateurs ne soient par conséquent soumis à aucune pression abusive. (…) Selon Test-Achats, il vaudrait mieux supprimer cette possibilité ».

Cependant, ce sont « les » huissiers de justice et les avocats qui tentent depuis un certain temps d’obtenir le monopole du recouvrement amiable, au motif que cela ferait plutôt partie de leurs compétences et de leur spécialité. Je suis contente que la remarque critique à cet égard n’émane pas seulement du secteur même du recouvrement, mais également d’un organisme tel que Test-Achats. Ou (involontairement) de la profession d’avocat elle-même… Il semble que Studio Legale ait voulu sauver la face, en publiant « Le rôle des avocats dans le recouvrement des créances » le jour même de l’annonce du nouveau projet de loi. L’auteur parle de « recouvrement » en tant que dénominateur général, mais il devient vite évident qu’il ne vise que le recouvrement judiciaire.

« De nos jours, les agents de recouvrement commerciaux et même les huissiers de justice ont en effet l’intention de parvenir au meilleur recouvrement possible sans l’intervention d’un avocat. Nous estimons que ce n’est pas correct. La profession d’avocat a encore un rôle important à y jouer ! Par exemple, une agence de recouvrement ne peut émettre qu’une mise en demeure amiable. (…) En résumé, le recours à un avocat pour le recouvrement des factures impayées est non seulement nécessaire (dans les procédures judiciaires, les procédures RCI, l’exécution d’un titre exécutoire), mais il est aussi plus efficace que le simple recours à une agence de recouvrement. Après tout, ces derniers ne peuvent émettre que des « menaces », tandis que les avocats peuvent véritablement régler l’affaire et contraindre de manière efficace. »

Ce qui est décrit comme la faiblesse du recouvrement amiable est exactement ce que nous considérons comme notre force. Le processus de recouvrement amiable offre une possibilité de dialogue, où les menaces ne sont certainement pas nécessaires ni même souhaitables. Les débiteurs comprennent souvent rapidement qu’une solution amiable est opportune, ne serait-ce que parce qu’elle permet d’éviter beaucoup de frais (de justice) supplémentaires.

Dans les cas où une solution amiable n’est effectivement pas possible en raison d’un litige ou autre, les services d’un avocat ou d’un huissier de justice peuvent fonctionner de manière complémentaire comme étant la prochaine étape logique.

 

Auteur : Kim Rutten, responsable Marketing & Communication chez TCM Belgium, Senior Credit Controller

 

Pour plus d’information sur les lois en matière de recouvrement de créances en Belgique, nous vous invitons à consulter nos publications concernant :

• La loi en matière de recouvrement de créances en Belgique ;
• La loi sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur.

 

 

Sources :

• « Gedaan met hoge kosten voor onbetaalde facturen? Kamercommissie pakt schuldenindustrie aan» (La fin des coûts élevés pour les factures impayées ? La commission de la Chambre s’attaque au commerce de la dette) (4/12/19) – Knack

https://www.knack.be/nieuws/belgie/gedaan-met-hoge-kosten-voor-onbetaalde-facturen-kamercommissie-pakt-schuldenindustrie-aan/article-news-1539695.html

• « Kamer pakt schuldindustrie aan: factuur voortaan binnen de week, eerste herinnering altijd gratis» (La Chambre s’attaque au commerce de la dette : désormais, la facture doit être envoyée dans la semaine, et le premier rappel est toujours gratuit) (4/12/19) – HLN

(https://www.hln.be/geld/consument/kamer-pakt-schuldenindustrie-aan-factuur-voortaan-binnen-de-week-eerste-herinnering-altijd-gratis~a714259f/?fbclid=IwAR0gH6e4RLSD4iar7AJ-n6pXK4X3kjP5n13JfNZ8dG16AX_T-m3GmZ85Kv0)

• « De rol van advocaten bij incasso» (Le rôle des avocats dans le recouvrement des créances) (4/12/19) – Studio Legale (Jubel)

(https://www.jubel.be/de-rol-van-advocaten-bij-incasso/)

• « Dit jaar al meer faillissementen dan in heel 2018 » (Déjà plus de faillites cette année que sur toute l’année 2018) (2/12/19) – HLN

(https://www.hln.be/geld/economie/dit-jaar-al-meer-faillissementen-dan-in-heel-2018~aa8325e7/)

• « Kan een gerechtsdeurwaarder wel aan minnelijke invordering doen? Test-Aankoop vindt van niet! » (Un huissier de justice peut-il procéder à un recouvrement amiable ? Test-Achats pense que non !) (17/03/15) – Test-Achats

(https://www.test-aankoop.be/action/pers%20informatie/persberichten/2015/gerechtsdeurwaarder?fbclid=IwAR2z6sk-0OrqB73Fc7PQwSBYpEummgfDYMJWNGkx4EGfeBbkasxtzH3TmQA)