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Que faire lorsque l’Etat a une dette publique envers vous?

Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, se retrouver face à un retard de paiement de la part d’une institution publique arrive plus régulièrement qu’on ne le croit. L’Etat se retrouve trop souvent dans la peau d’un mauvais payeur. Le recouvrement d’une dette publique peut être compliqué car le créancier se retrouve alors souvent confronté à la lourdeur des processus des administrations institutionnelles. TCM vous propose un petit tour d’horizon d’un recouvrement de créance surprenant.

Palace of justice Bruxelles TCM

L’Etat, pas toujours un exemple

Un contrat signé avec un organisme public peut réserver de mauvaises surprises. En effet, l’Etat n’est pas toujours un exemple en termes d’échéance de paiement. Beaucoup d’indépendants, de PME et d’entreprises pourront en témoigner et dénoncer les retards de paiement dont ils sont victimes. A titre d’exemple, en 2017, une facture sur trois (33% des factures) a été payée en retard par les pouvoirs publics fédéraux belges. Le SPF justice est le plus mauvais payeur d’entre eux. En effet, deux factures sur trois n’ont pas été payées à temps. C’est donc loin d’être un phénomène exceptionnel ou isolé.

Les conséquences de ces retards

Ces retards de paiement entrainent souvent des problèmes de trésorerie pour les personnes et les sociétés concernées, qui ne sont à leur tour parfois plus capables de régler leurs dettes ou leurs obligations (TVA, impôts, …) elles-mêmes. Elles doivent également dépenser du temps et de l’argent pour récupérer le montant qui leur est dû.

De plus, ces paiements tardifs ont parallèlement des conséquences sur les comptes des institutions publiques. Il faut savoir que le coup des intérêts de retard de paiement des pouvoirs publics s’est tout de même élevé à plus de 6 millions d’euros en 2017.

Un contrat comme un autre

De manière générale, obtenir des contrats commerciaux avec les pouvoirs publics vous offre une certaine garantie d’être payé mais malheureusement dans des délais souvent beaucoup plus longs que dans le secteur privé.

Mais sachez qu’un contrat signé avec une institution publique reste un contrat commercial classique. Les institutions publiques sont soumises à la loi combatant le retard de paiement dans les transactions commerciales (imposée par l’UE malgré les réticences de la Belgique et du Portugal, entrée en vigueur en août 2002, comportant des exceptions pour les pouvoir publics      ). Cette loi stipule un intérêt et des indemnités en cas de retard de paiement. Mais rien n’interdit de se protéger mieux des risques d’impayés et de retards de paiement. Vous pouvez rédiger un contrat solide, comme avec toute autre client, qui intègre des clauses commerciales vous garantissant une certaine protection en tant que créancier.

Sachant qu’une des règles clé pour diminuer les risques d’impayés est de s’informer sur son débiteur, et qu’il est de notoriété publique que les instances officielles tendent à payer leurs factures hors délais, il est crucial que vous l’anticipiez et que vous en teniez compte.

L’avantage de contracter avec une institution publique belge est que dans la plupart des cas, le risque d’insolvabilité est virtuellement inexistant. Vous serez payé tard, mais vous serez payé et, normalement, avec les intérêts et indemnités.

Vous souhaitez savoir ce que TCM peut faire pour vous dans le cadre d’une dette publique ? Nous sommes là pour vous aider ! N’hésitez pas à nous contacter.