Formation en gestion de crédit TCM Belgium, partenaire (inter)national du recouvrement de créances de plus de 5.000 entreprises belges, offre régulièrement des formations concernant divers sujets liés à notre secteur d'activité. Le 19 avril 2024, nous...
De afschaffing van de quasi-immuniteit, een goede zaak?
De afschaffing van de quasi-immuniteit, een goede zaak? Een nieuwe wet, die vermoedelijk van kracht gaat op 1 januari 2025, zorgt voor de afschaffing van de quasi-immuniteit van de uitvoeringsagent (‘hulppersoon’) en het samenloopverbod tussen contractuele en...
Aanpassing Boek XIX: Matiging i.p.v. nietigverklaring AV
Aanpassing Boek XIX: Matiging i.p.v. nietigverklaring AV De toevoeging van Boek XIX aan het WER kerfde een nieuw kader voor het invorderen van consumentenschulden. We hebben hier reeds uitvoerig over geschreven, de belangrijkste aanpassingen aan het inningsproces...
Lettre de Nouvel An
Lettre de Nouvel An Chers clients, collègues, partenaires et collaborateurs, Quelle année, tant au niveau international que pour TCM Belgium ! Le 25/10/2023, nous avons pu célébrer notre 30e anniversaire. Déjà trente ans que nous aidons nos clients dans le...
Que faire lorsque l’Etat a une dette publique envers vous?
L’Etat, pas toujours un exemple
Un contrat signé avec un organisme public peut réserver de mauvaises surprises. En effet, l’Etat n’est pas toujours un exemple en termes d’échéance de paiement. Beaucoup d’indépendants, de PME et d’entreprises pourront en témoigner et dénoncer les retards de paiement dont ils sont victimes. A titre d’exemple, en 2017, une facture sur trois (33% des factures) a été payée en retard par les pouvoirs publics fédéraux belges. Le SPF justice est le plus mauvais payeur d’entre eux. En effet, deux factures sur trois n’ont pas été payées à temps. C’est donc loin d’être un phénomène exceptionnel ou isolé.
Les conséquences de ces retards
Ces retards de paiement entrainent souvent des problèmes de trésorerie pour les personnes et les sociétés concernées, qui ne sont à leur tour parfois plus capables de régler leurs dettes ou leurs obligations (TVA, impôts, …) elles-mêmes. Elles doivent également dépenser du temps et de l’argent pour récupérer le montant qui leur est dû.
De plus, ces paiements tardifs ont parallèlement des conséquences sur les comptes des institutions publiques. Il faut savoir que le coup des intérêts de retard de paiement des pouvoirs publics s’est tout de même élevé à plus de 6 millions d’euros en 2017.
Un contrat comme un autre
De manière générale, obtenir des contrats commerciaux avec les pouvoirs publics vous offre une certaine garantie d’être payé mais malheureusement dans des délais souvent beaucoup plus longs que dans le secteur privé.
Mais sachez qu’un contrat signé avec une institution publique reste un contrat commercial classique. Les institutions publiques sont soumises à la loi combatant le retard de paiement dans les transactions commerciales (imposée par l’UE malgré les réticences de la Belgique et du Portugal, entrée en vigueur en août 2002, comportant des exceptions pour les pouvoir publics ). Cette loi stipule un intérêt et des indemnités en cas de retard de paiement. Mais rien n’interdit de se protéger mieux des risques d’impayés et de retards de paiement. Vous pouvez rédiger un contrat solide, comme avec toute autre client, qui intègre des clauses commerciales vous garantissant une certaine protection en tant que créancier.
Sachant qu’une des règles clé pour diminuer les risques d’impayés est de s’informer sur son débiteur, et qu’il est de notoriété publique que les instances officielles tendent à payer leurs factures hors délais, il est crucial que vous l’anticipiez et que vous en teniez compte.
L’avantage de contracter avec une institution publique belge est que dans la plupart des cas, le risque d’insolvabilité est virtuellement inexistant. Vous serez payé tard, mais vous serez payé et, normalement, avec les intérêts et indemnités.
Vous souhaitez savoir ce que TCM peut faire pour vous dans le cadre d’une dette publique ? Nous sommes là pour vous aider ! N’hésitez pas à nous contacter.
Que faire lorsque l’Etat a une dette publique envers vous?
L’Etat, pas toujours un exemple
Un contrat signé avec un organisme public peut réserver de mauvaises surprises. En effet, l’Etat n’est pas toujours un exemple en termes d’échéance de paiement. Beaucoup d’indépendants, de PME et d’entreprises pourront en témoigner et dénoncer les retards de paiement dont ils sont victimes. A titre d’exemple, en 2017, une facture sur trois (33% des factures) a été payée en retard par les pouvoirs publics fédéraux belges. Le SPF justice est le plus mauvais payeur d’entre eux. En effet, deux factures sur trois n’ont pas été payées à temps. C’est donc loin d’être un phénomène exceptionnel ou isolé.
Les conséquences de ces retards
Ces retards de paiement entrainent souvent des problèmes de trésorerie pour les personnes et les sociétés concernées, qui ne sont à leur tour parfois plus capables de régler leurs dettes ou leurs obligations (TVA, impôts, …) elles-mêmes. Elles doivent également dépenser du temps et de l’argent pour récupérer le montant qui leur est dû.
De plus, ces paiements tardifs ont parallèlement des conséquences sur les comptes des institutions publiques. Il faut savoir que le coup des intérêts de retard de paiement des pouvoirs publics s’est tout de même élevé à plus de 6 millions d’euros en 2017.
Un contrat comme un autre
De manière générale, obtenir des contrats commerciaux avec les pouvoirs publics vous offre une certaine garantie d’être payé mais malheureusement dans des délais souvent beaucoup plus longs que dans le secteur privé.
Mais sachez qu’un contrat signé avec une institution publique reste un contrat commercial classique. Les institutions publiques sont soumises à la loi combatant le retard de paiement dans les transactions commerciales (imposée par l’UE malgré les réticences de la Belgique et du Portugal, entrée en vigueur en août 2002, comportant des exceptions pour les pouvoir publics ). Cette loi stipule un intérêt et des indemnités en cas de retard de paiement. Mais rien n’interdit de se protéger mieux des risques d’impayés et de retards de paiement. Vous pouvez rédiger un contrat solide, comme avec toute autre client, qui intègre des clauses commerciales vous garantissant une certaine protection en tant que créancier.
Sachant qu’une des règles clé pour diminuer les risques d’impayés est de s’informer sur son débiteur, et qu’il est de notoriété publique que les instances officielles tendent à payer leurs factures hors délais, il est crucial que vous l’anticipiez et que vous en teniez compte.
L’avantage de contracter avec une institution publique belge est que dans la plupart des cas, le risque d’insolvabilité est virtuellement inexistant. Vous serez payé tard, mais vous serez payé et, normalement, avec les intérêts et indemnités.
Vous souhaitez savoir ce que TCM peut faire pour vous dans le cadre d’une dette publique ? Nous sommes là pour vous aider ! N’hésitez pas à nous contacter.
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Concentrez-vous sur votre business, nous nous chargeons de vos impayés. Contactez-nous pour en savoir plus.
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