Glossaire

Rappel, Mise en demeure

Une lettre de rappel de paiement (exemple) est pour un créditeur la manière de rafraîchir par écrit la mémoire de son débiteur. La mise en demeure a un caractère plus formel.  Ces lettres portent souvent sur le paiement d’un montant convenu mais elles peuvent également sommer d’exécuter une obligation d’effectuer (ou de ne pas effectuer) une chose.

La lettre de rappel ou la mise en demeure de payer informent le débiteur que le paiement n’a pas été reçu à temps par le créditeur. Les textes de ces lettres devraient toujours rester simples et adopter un ton positif. Les menaces et les mots durs sont contreproductifs.

La mise en demeure est essentielle avant une action en justice. Elle doit exprimer clairement et précisément que le créancier demande le paiement. Il est donc conseillé d’utiliser les mots : « nous vous mettons en demeure de payer » et d’indiquer le montant à payer, le délai maximum (par exemple : « immédiatement »), et les informations utiles (par exemple votre compte bancaire).  Si elle est envoyée par recommandé, une lettre de mise en demeure peut être utilisée de manière plus efficace comme preuve dans le cas d’un litige ultérieur.  L’email et le Fax laissent aussi une trace d’envoi (à conserver).

La loi ne prévoit pas de contenu spécifique pour la mise en demeure, sauf la loi du 20 décembre 2002 (cfr Art. 5 ; mais cet article ne concerne que le recouvrement de dettes de consommateurs pour compte d’autrui, donc ne vise pas les actions par le créancier lui-même).

NB : certains créditeurs envoient également des rappels de fin d’échéance. Ceux-ci sont envoyés quelques jours avant l’échéance de la créance. Pour de plus grandes créances et/ou des questions plus complexes (comme le commerce international), cela s’avère adéquat.

La première lettre de rappel est envoyée de préférence quelques jours après la date d’échéance de la créance. Généralement, une mise en demeure suit la première lettre de rappel une dizaine de jours plus tard. Après cela, il convient de contacter le débiteur par téléphone. En effet, l’envoi de lettres de mise en demeure répétées pourrait en réalité envoyer au débiteur un message non désiré, à savoir : « ne vous inquiétez pas ». Il est recommandé d’inclure des intérêts et des coûts dans les rappels et mises en demeure (soit pour rappeler que ceux-ci peuvent être ajoutés à la prochaine étape soit comme montants immédiatement ajoutés au paiement réclamé).

Si deux lettres et un appel téléphonique n’ont pas déclenché de paiement, mieux vaut confier en sous-traitance le dossier à un bureau de recouvrement. En effet, à ce stade-là il est probable que cette créance s’avère problématique. TCM traite des milliers de créances de ce type. Moins de 1 % de ces requêtes finit devant un tribunal. Et ce principalement grâce à notre communication organisée et systématique avec les débiteurs.

 

Updated 24/10/16

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