Reconnaissance de dette entre particuliers
Une reconnaissance de dette entre particuliers est un document par lequel une personne (appelée débiteur) reconnait devoir formellement une somme d’argent à une autre personne (appelée créancier). Ce document doit être entièrement écrit par la main du débiteur et conservé par le créancier. À défaut, le débiteur devra impérativement écrire de sa main « bon » ou « approuvé » lorsqu’il procèdera à la signature de l’acte.
Selon l’article 1326 du Code civil belge, certaines mentions doivent s’y retrouver afin de lui donner valeur juridique.
La reconnaissance de dette doit donc :
- Être écrite, datée et signée par le débiteur;
- Préciser les noms, prénoms et dates de naissances du débiteur et du créancier;
- Indiquer en toutes lettres et en chiffres la somme due.
D’autres mentions comme le taux d’intérêt applicable ou encore la date à laquelle le paiement deviendra exigible peuvent également être ajoutées librement par les deux parties.
En cas de litige, la reconnaissance de dette entre particuliers permettra au créancier d’exiger le remboursement devant les juridictions compétentes en la matière.
Updated 08/05/2017