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10 types de recouvrements de créances interdits

TCM recouvrement créance interditContrairement à ce que l’on pourrait s’imaginer, le recouvrement de créance est une véritable discipline qui est soumise à de nombreuses règles. Les sociétés de recouvrement sont légalement tenues de les respecter. Il est également important de souligner que ces règles et ces pratiques interdites ne s’appliquent pas seulement aux bureaux de recouvrement mais tout bonnement à toute personne incitant un débiteur à régler à l’amiable ses dettes impayées.

 

 

Elles s’appliquent donc :

TCM vous énumère et vous décrit 10 pratiques interdites dans le recouvrement amiable de créance.

1. Créer une confusion

Le recouvreur ne peut en aucun cas créer la moindre confusion et doit être donc totalement transparent quant à sa qualité de recouvreur de dettes. Cela signifie concrètement que tout comportement ou écrit qui donnerait la fausse impression qu’il s’agit d’un document rédigé par une institution officielle ou judiciaire ou par un avocat est strictement interdit. Le recouvreur doit donc montrer patte blanche lors de ses interactions avec un débiteur.

 

2. Visites ou appels téléphoniques entre 20 et 8h.

Les pratiques abusives telles que les visites à domicile ainsi que les appels téléphoniques entrepris entre 20h et 8h sont strictement interdites.

 

3. Harceler un débiteur qui conteste la dette

Lorsqu’un débiteur a fait savoir explicitement et de manière motivée qu’il contestait la dette qui lui est réclamée (nous vous conseillons, pour des raisons de preuve, de le faire par courrier recommandé), il ne peut plus être dérangé et la seule solution de recouvrement sera alors le recouvrement judiciaire. Pour cela, il faut évidemment que les raisons invoquées soient fondées et recevables.

 

4. Mention de créance sur enveloppe

Afin de notamment respecter la vie privée du débiteur, il est également interdit à une société de recouvrement de mentionner sur l’enveloppe envoyée au débiteur qu’il s’agit d’un courrier concernant une récupération de créance.

 

5. Tentative recouvrement de créances en présence d’un tiers

Le créancier ou toute personne chargée du recouvrement de la créance ne peut confronter le débiteur à son endettement en présence d’un tiers sans son accord préalable.

 

6. Démarcher les proches (Voisins, famille, amis, employeur, …) du débiteur

Le recouvreur n’a également pas le droit de s’adresser à la famille, aux voisins ou à l’employeur du débiteur pour communiquer ou récolter des informations quant à la solvabilité du débiteur ou au recouvrement de créance le concernant.

 

7. Tentative de recouvrement auprès d’une personne qui n’est pas le débiteur

Cela parait évident mais il est défendu au recouvreur de tenter de récupérer un montant auprès d’un tiers devant lui-même de l’argent au débiteur en question. Par exemple, le créancier ou l’intermédiaire ne peut tenter de recouvrer les dettes de son débiteur auprès de son employeur.

 

8. Encaissement de montants non prévus

Lors d’un recouvrement de créance, les montants réclamés par le recouvreur doivent avoir été initialement convenus dans le contrat liant le créancier à son débiteur ou prévus par la loi. A titre d’exemple, les indemnités réclamées doivent être précisément spécifiées et clairement déterminables à la simple lecture du contrat ou des conditions générales de ventes connues et acceptées du débiteur.

 

9. Utilisation de menaces juridiques inexactes

Toute personne incitant le débiteur à s’acquitter à l’amiable de ses dettes impayées n’a pas le droit d’utiliser des menaces juridiques qu’il ne peut légalement appliquer. A titre d’exemple, si une société de recouvrement menace de saisir le mobilier du débiteur, alors que seul un huissier de justice possédant un titre exécutoire peut y être habilité, elle s’expose potentiellement à des lourdes sanctions.

 

10. Exiger une cession de créance ou une reconnaissance de dette

Le recouvreur n’a pas le droit d’exiger au débiteur de signer une cession de créance ou une reconnaissance de dettes. De plus, il ne peut pas la camoufler insidieusement en le liant à un système de paiement.

 

Vous l’aurez compris, le recouvrement de créance est une discipline bien réglementée en Belgique. Le créancier ou son intermédiaire ne peut pas mettre en œuvre n’importe quelle pratique pour récupérer le montant que le débiteur lui doit. La vie privée ainsi que les données personnelles de ce dernier sont protégées par la loi. Force est de constater que cette réglementation stricte a un impact positif sur le recouvrement en Belgique puisque l’Autorité de contrôle n’a enregistré qu’un nombre infime de plaintes par rapport à la quantité de dossiers en cours.

10 types de recouvrements de créances interdits

TCM recouvrement créance interditContrairement à ce que l’on pourrait s’imaginer, le recouvrement de créance est une véritable discipline qui est soumise à de nombreuses règles. Les sociétés de recouvrement sont légalement tenues de les respecter. Il est également important de souligner que ces règles et ces pratiques interdites ne s’appliquent pas seulement aux bureaux de recouvrement mais tout bonnement à toute personne incitant un débiteur à régler à l’amiable ses dettes impayées.

 

 

Elles s’appliquent donc :

TCM vous énumère et vous décrit 10 pratiques interdites dans le recouvrement amiable de créance.

1. Créer une confusion

Le recouvreur ne peut en aucun cas créer la moindre confusion et doit être donc totalement transparent quant à sa qualité de recouvreur de dettes. Cela signifie concrètement que tout comportement ou écrit qui donnerait la fausse impression qu’il s’agit d’un document rédigé par une institution officielle ou judiciaire ou par un avocat est strictement interdit. Le recouvreur doit donc montrer patte blanche lors de ses interactions avec un débiteur.

 

2. Visites ou appels téléphoniques entre 20 et 8h.

Les pratiques abusives telles que les visites à domicile ainsi que les appels téléphoniques entrepris entre 20h et 8h sont strictement interdites.

 

3. Harceler un débiteur qui conteste la dette

Lorsqu’un débiteur a fait savoir explicitement et de manière motivée qu’il contestait la dette qui lui est réclamée (nous vous conseillons, pour des raisons de preuve, de le faire par courrier recommandé), il ne peut plus être dérangé et la seule solution de recouvrement sera alors le recouvrement judiciaire. Pour cela, il faut évidemment que les raisons invoquées soient fondées et recevables.

 

4. Mention de créance sur enveloppe

Afin de notamment respecter la vie privée du débiteur, il est également interdit à une société de recouvrement de mentionner sur l’enveloppe envoyée au débiteur qu’il s’agit d’un courrier concernant une récupération de créance.

 

5. Tentative recouvrement de créances en présence d’un tiers

Le créancier ou toute personne chargée du recouvrement de la créance ne peut confronter le débiteur à son endettement en présence d’un tiers sans son accord préalable.

 

6. Démarcher les proches (Voisins, famille, amis, employeur, …) du débiteur

Le recouvreur n’a également pas le droit de s’adresser à la famille, aux voisins ou à l’employeur du débiteur pour communiquer ou récolter des informations quant à la solvabilité du débiteur ou au recouvrement de créance le concernant.

 

7. Tentative de recouvrement auprès d’une personne qui n’est pas le débiteur

Cela parait évident mais il est défendu au recouvreur de tenter de récupérer un montant auprès d’un tiers devant lui-même de l’argent au débiteur en question. Par exemple, le créancier ou l’intermédiaire ne peut tenter de recouvrer les dettes de son débiteur auprès de son employeur.

 

8. Encaissement de montants non prévus

Lors d’un recouvrement de créance, les montants réclamés par le recouvreur doivent avoir été initialement convenus dans le contrat liant le créancier à son débiteur ou prévus par la loi. A titre d’exemple, les indemnités réclamées doivent être précisément spécifiées et clairement déterminables à la simple lecture du contrat ou des conditions générales de ventes connues et acceptées du débiteur.

 

9. Utilisation de menaces juridiques inexactes

Toute personne incitant le débiteur à s’acquitter à l’amiable de ses dettes impayées n’a pas le droit d’utiliser des menaces juridiques qu’il ne peut légalement appliquer. A titre d’exemple, si une société de recouvrement menace de saisir le mobilier du débiteur, alors que seul un huissier de justice possédant un titre exécutoire peut y être habilité, elle s’expose potentiellement à des lourdes sanctions.

 

10. Exiger une cession de créance ou une reconnaissance de dette

Le recouvreur n’a pas le droit d’exiger au débiteur de signer une cession de créance ou une reconnaissance de dettes. De plus, il ne peut pas la camoufler insidieusement en le liant à un système de paiement.

 

Vous l’aurez compris, le recouvrement de créance est une discipline bien réglementée en Belgique. Le créancier ou son intermédiaire ne peut pas mettre en œuvre n’importe quelle pratique pour récupérer le montant que le débiteur lui doit. La vie privée ainsi que les données personnelles de ce dernier sont protégées par la loi. Force est de constater que cette réglementation stricte a un impact positif sur le recouvrement en Belgique puisque l’Autorité de contrôle n’a enregistré qu’un nombre infime de plaintes par rapport à la quantité de dossiers en cours.

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