Glossaire

Recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire est une procédure judiciaire qui consiste à saisir le tribunal compétent en la matière afin de récupérer une somme d’argent impayée.

De manière générale, le créancier tentera dans un premier temps de récupérer le montant qui lui est dû sans engagement judiciaire. C’est généralement lorsque cette tentative de recouvrement amiable (rappel, mise en demeure, visite, …) n’a pas porté ses fruits que le créancier intente alors une action en justice.

Le tribunal saisi (tribunal de commerce, Juge de paix, …) diffèrera selon la qualité du débiteur négligent. S’il s’agit d’un commerçant assujetti à la TVA nous devrons nous adresser au Tribunal du commerce. S’il s’agit d’une personne physique, nous nous produirons soit devant le juge de paix en cas d’une créance inférieure à 2.500 EUR dans les cas les plus courants (Le juge de paix bénéficie notamment de compétences spéciales ou exclusives telles que les baux ou la procédure sommaire d’injonction de payer inférieure à 1860 EUR) soit devant le tribunal de première instance pour le reste. C’est un huissier de justice qui remettra l’assignation au débiteur. Ce dernier sera dès lors officiellement informé que le créancier a saisi la justice afin d’obtenir le paiement du montant qu’il lui est dû.

En portant l’affaire devant un tribunal, le créancier aura également pour objectif d’obtenir un titre exécutoire afin que l’existence de la dette, le débiteur et le montant dû soient établis avec certitude.

Updated 03/07/2018

Les définitions fournies dans cette section réfèrent à la situation belge ; sauf si autrement spécifié. Les textes résument des concepts en langage commun. Ces résumés ne se veulent ni complets ni définitifs. Merci d’envoyer vos suggestions de modifications ou ajouts à glossary@tcm.be.