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Les bureaux de TCM sont ouverts pendant les vacances de Pâques Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de Pâques ! Les bureaux ne seront fermés que le 1/04/2024, nous serons disponibles pour le reste des vacances de Pâques. Vous avez des...
Formation en gestion de crédit TCM Belgium, partenaire (inter)national du recouvrement de créances de plus de 5.000 entreprises belges, offre régulièrement des formations concernant divers sujets liés à notre secteur d'activité. Le 19 avril 2024, nous...
De afschaffing van de quasi-immuniteit, een goede zaak? Een nieuwe wet, die vermoedelijk van kracht gaat op 1 januari 2025, zorgt voor de afschaffing van de quasi-immuniteit van de uitvoeringsagent (‘hulppersoon’) en het samenloopverbod tussen contractuele en...
Il y a trois catégories de professionnels qui peuvent vous aider lorsqu’on vous doit de l’argent : les recouvreurs de créances, les avocats et les huissiers. En quoi leurs services sont-ils similaires, en quoi sont-ils différents ? Cet article se focalise sur la Belgique.
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Elles se spécialisent exclusivement dans le recouvrement de créances. | Ils proposent des services juridiques de conseil et de représentation pour les diverses branches du droit : public (constitutionnel, administratif, fiscal, pénal, judiciaire), privé (civil, commercial, social, etc.). | Ils sont les auxiliaires de justice en ce sens qu’ils opèrent (à la demande des avocats ou même directement des créanciers) les assignations, significations d’actes, exécution des jugements, etc. |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Elles proposent essentiellement le recouvrement amiable (hors tribunaux) mais assistent leurs clients, si ceux-ci le souhaitent, dans la supervision des créances qui vont en justice alors que le débiteur ne veut pas payer malgré qu’il semble solvable (+- 1% des créances). |
Ils sont les seuls à pouvoir représenter un justiciable devant les tribunaux. C’est leur monopole (si ce n’est que le justiciable peut toujours se représenter lui-même, ce qui est rare et généralement déconseillé). Dans la multitude ses domaines couverts par les avocats, il y a le recouvrement de créances. |
Ils sont le lien de communication, les intermédiaires entre les tribunaux et les justiciables. Ces tâches leur sont réservées par la loi (c’est leur monopole). Les huissiers ont développé depuis plus de 20 ans, un service de recouvrement amiable (hors tribunaux), essentiellement pour alimenter leur activité de recouvrement judiciaire. |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Même si la liste des recouvreurs de créances du SPF économie reprend plus de 300 noms, Il n’y a qu’une vingtaine d’entreprises de recouvrement activement et professionnellement présentes en Belgique. |
Il y a 20 000 avocats en Belgique et la majorité d’entre eux ne traitent jamais de recouvrement de créances. Une poignée d’avocats se spécialisent en recouvrement de créances. |
Il y a un peu plus de 500 huissiers en Belgique. |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Celles-ci traitent ensemble un peu plus d’1 million de nouvelles créances chaque année. | Il n’existe pas de statistique sur le nombre de créances qu’ils traitent. | Il n’existe pas de statistique sur le nombre de créances qu’ils traitent. |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Oui | Oui | Oui (contrairement à la situation dans de nombreux pays européens ou autres, où ils sont des fonctionnaires). |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Oui | Oui | Oui |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Elles défendent les intérêts de leurs clients. | Ils défendent les intérêts de leurs clients. | La loi les considère impartiaux. Toutefois, ils sont payés par leurs clients (les créanciers), ce qui peut rendre la réalité différente de la théorie. |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
|
Il n’y a pas de diplôme particulier qui soit requis mais il faut remplir certaines conditions pour recouvrer des créances auprès de consommateurs.
Les plus professionnelles sont regroupées au sein de l’Association Belge des sociétés de Recouvrement. |
Un diplôme de master en droit est requis.
|
Un diplôme de master en droit est requis.
Les huissiers sont des « officiers ministériels » nommés par le Roi et leur nombre est limité. |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
|
Le SPF Economie contrôle les sociétés de recouvrement.
(Les courriers des entreprises de recouvrement doivent renseigner l’adresse de cet organe de contrôle.) |
Les barreaux (regroupés en ordres (Néerlandophone, Francophone et germanophone) contrôlent les avocats.
|
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice contrôle les huissiers.
|
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Oui (par le SPF Economie) |
Non (par des pairs)
Ces dernières années, il a été suggéré (par exemple dans un projet de loi) que le SPF Economie soit également en mesure de contrôler les activités des avocats liées au recouvrement amiable, comme cela se fait pour les agences de recouvrement. |
Non (par des pairs)
Ces dernières années, il a été suggéré (par exemple dans un projet de loi) que le SPF Economie soit également en mesure de contrôler les activités des huissiers de justice liées au recouvrement amiable, comme cela se fait pour les agences de recouvrement. |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Oui, pour ce qui est de membres de l’ABRBVI. | Oui | Oui |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Oui, notamment la loi de 2002 sur le recouvrement amiable des créances du consommateur. | Oui, notamment la loi de 2002 sur le recouvrement amiable des créances du consommateur. (Sauf pour ce qui est du contrôle.) | Oui, notamment la loi de 2002 sur le recouvrement amiable des créances du consommateur. (Sauf pour ce qui est du contrôle.) |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Généralement : no-cure-no-charge (commission sur le résultat). | Généralement à la prestation (tarif horaire), couplée à une commission sur le résultat. (No-cure-no-charge interdit par la déontologie.) | Généralement : no-cure-no-charge (commission sur le résultat). |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Aucun (pas d’activité). |
Généralement à la prestation (tarif horaire), couplée à une commission sur le résultat.
Le débiteur condamné (et solvable) doit payer une « indemnité de procédure » au créancier. |
A la prestation tarifée d’ordre public (prix invariables par la loi).
Toutefois, le débiteur condamné (et solvable) doit rembourser ces prestations.
Si le débiteur n’est pas condamné, les frais d’huissier sont également à charge du créancier. |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Aucun. (Les intérêts et indemnités sont tels que définis par la loi ou par le contrat entre le débiteur et le créancier. Ils reviennent au créancier.) |
Aucun. (Les intérêts et indemnités sont tels que définis par la loi ou par le contrat entre le débiteur et le créancier. Ils reviennent au créancier.) |
Aucun. (Les intérêts et indemnités sont tels que définis par la loi ou par le contrat entre le débiteur et le créancier. Ils reviennent au créancier.) |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Aucun (pas d’activité). | Indemnité de procédure (si le débiteur est condamné). | Frais d’huissiers (si le débiteur est condamné) |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Favorise une solution rapide et dédramatisée pour le débiteur et le créancier ; dans 99% des cas et à moindre coût. | Indispensable pour les recours en justice. Orientation plus combative. | Indispensable pour les recours en justice. Orientation très combative. |
Voir aussi notre article sur le no-cure-no-pay.
21 septembre 2021
Il y a trois catégories de professionnels qui peuvent vous aider lorsqu’on vous doit de l’argent : les recouvreurs de créances, les avocats et les huissiers. En quoi leurs services sont-ils similaires, en quoi sont-ils différents ? Cet article se focalise sur la Belgique.
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Elles se spécialisent exclusivement dans le recouvrement de créances. | Ils proposent des services juridiques de conseil et de représentation pour les diverses branches du droit : public (constitutionnel, administratif, fiscal, pénal, judiciaire), privé (civil, commercial, social, etc.). | Ils sont les auxiliaires de justice en ce sens qu’ils opèrent (à la demande des avocats ou même directement des créanciers) les assignations, significations d’actes, exécution des jugements, etc. |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Elles proposent essentiellement le recouvrement amiable (hors tribunaux) mais assistent leurs clients, si ceux-ci le souhaitent, dans la supervision des créances qui vont en justice alors que le débiteur ne veut pas payer malgré qu’il semble solvable (+- 1% des créances). |
Ils sont les seuls à pouvoir représenter un justiciable devant les tribunaux. C’est leur monopole (si ce n’est que le justiciable peut toujours se représenter lui-même, ce qui est rare et généralement déconseillé). Dans la multitude ses domaines couverts par les avocats, il y a le recouvrement de créances. |
Ils sont le lien de communication, les intermédiaires entre les tribunaux et les justiciables. Ces tâches leur sont réservées par la loi (c’est leur monopole). Les huissiers ont développé depuis plus de 20 ans, un service de recouvrement amiable (hors tribunaux), essentiellement pour alimenter leur activité de recouvrement judiciaire. |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Même si la liste des recouvreurs de créances du SPF économie reprend plus de 300 noms, Il n’y a qu’une vingtaine d’entreprises de recouvrement activement et professionnellement présentes en Belgique. |
Il y a 20 000 avocats en Belgique et la majorité d’entre eux ne traitent jamais de recouvrement de créances. Une poignée d’avocats se spécialisent en recouvrement de créances. |
Il y a un peu plus de 500 huissiers en Belgique. |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Celles-ci traitent ensemble un peu plus d’1 million de nouvelles créances chaque année. | Il n’existe pas de statistique sur le nombre de créances qu’ils traitent. | Il n’existe pas de statistique sur le nombre de créances qu’ils traitent. |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Oui | Oui | Oui (contrairement à la situation dans de nombreux pays européens ou autres, où ils sont des fonctionnaires). |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Oui | Oui | Oui |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Elles défendent les intérêts de leurs clients. | Ils défendent les intérêts de leurs clients. | La loi les considère impartiaux. Toutefois, ils sont payés par leurs clients (les créanciers), ce qui peut rendre la réalité différente de la théorie. |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
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Il n’y a pas de diplôme particulier qui soit requis mais il faut remplir certaines conditions pour recouvrer des créances auprès de consommateurs.
Les plus professionnelles sont regroupées au sein de l’Association Belge des sociétés de Recouvrement. |
Un diplôme de master en droit est requis.
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Un diplôme de master en droit est requis.
Les huissiers sont des « officiers ministériels » nommés par le Roi et leur nombre est limité. |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
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Le SPF Economie contrôle les sociétés de recouvrement.
(Les courriers des entreprises de recouvrement doivent renseigner l’adresse de cet organe de contrôle.) |
Les barreaux (regroupés en ordres (Néerlandophone, Francophone et germanophone) contrôlent les avocats.
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La Chambre Nationale des Huissiers de Justice contrôle les huissiers.
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| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Oui (par le SPF Economie) |
Non (par des pairs)
Ces dernières années, il a été suggéré (par exemple dans un projet de loi) que le SPF Economie soit également en mesure de contrôler les activités des avocats liées au recouvrement amiable, comme cela se fait pour les agences de recouvrement. |
Non (par des pairs)
Ces dernières années, il a été suggéré (par exemple dans un projet de loi) que le SPF Economie soit également en mesure de contrôler les activités des huissiers de justice liées au recouvrement amiable, comme cela se fait pour les agences de recouvrement. |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Oui, pour ce qui est de membres de l’ABRBVI. | Oui | Oui |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Oui, notamment la loi de 2002 sur le recouvrement amiable des créances du consommateur. | Oui, notamment la loi de 2002 sur le recouvrement amiable des créances du consommateur. (Sauf pour ce qui est du contrôle.) | Oui, notamment la loi de 2002 sur le recouvrement amiable des créances du consommateur. (Sauf pour ce qui est du contrôle.) |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Généralement : no-cure-no-charge (commission sur le résultat). | Généralement à la prestation (tarif horaire), couplée à une commission sur le résultat. (No-cure-no-charge interdit par la déontologie.) | Généralement : no-cure-no-charge (commission sur le résultat). |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Aucun (pas d’activité). |
Généralement à la prestation (tarif horaire), couplée à une commission sur le résultat.
Le débiteur condamné (et solvable) doit payer une « indemnité de procédure » au créancier. |
A la prestation tarifée d’ordre public (prix invariables par la loi).
Toutefois, le débiteur condamné (et solvable) doit rembourser ces prestations.
Si le débiteur n’est pas condamné, les frais d’huissier sont également à charge du créancier. |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Aucun. (Les intérêts et indemnités sont tels que définis par la loi ou par le contrat entre le débiteur et le créancier. Ils reviennent au créancier.) |
Aucun. (Les intérêts et indemnités sont tels que définis par la loi ou par le contrat entre le débiteur et le créancier. Ils reviennent au créancier.) |
Aucun. (Les intérêts et indemnités sont tels que définis par la loi ou par le contrat entre le débiteur et le créancier. Ils reviennent au créancier.) |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Aucun (pas d’activité). | Indemnité de procédure (si le débiteur est condamné). | Frais d’huissiers (si le débiteur est condamné) |
| Société recouvrement | Avocat | Huissier de justice |
| Favorise une solution rapide et dédramatisée pour le débiteur et le créancier ; dans 99% des cas et à moindre coût. | Indispensable pour les recours en justice. Orientation plus combative. | Indispensable pour les recours en justice. Orientation très combative. |
Voir aussi notre article sur le no-cure-no-pay.
21 septembre 2021
TCM Group: TCM USA en quelques mots TCM Belgique est membre du TCM Group depuis 1995, un réseau international spécialisé dans le recouvrement de créances, et est le plus ancien membre actif de ce groupe ! Le TCM Group a été pionnier sur le marché mondial du...
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De afschaffing van de quasi-immuniteit, een goede zaak? Een nieuwe wet, die vermoedelijk van kracht gaat op 1 januari 2025, zorgt voor de afschaffing van de quasi-immuniteit van de uitvoeringsagent (‘hulppersoon’) en het samenloopverbod tussen contractuele en...
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