IMPAYÉS, L’ESSENTIEL EN 1H

IMPAYÉS, L’ESSENTIEL EN 1H

IMPAYÉS, L’ESSENTIEL EN 1HÀ la demande de son partenaire CRiON, TCM Belgium a organisé un webinaire, au cours duquel des trucs et astuces ont été partagés sur le recouvrement correct et efficace des factures (inter)nationales impayées. Nous y avons regroupé les bases...

RECOUVREUR DE CRÉANCES – AVOCAT – HUISSIER : SIMILITUDES ET DIFFÉRENCES

Il y a trois catégories de professionnels qui peuvent vous aider lorsqu’on vous doit de l’argent : les recouvreurs de créances, les avocats et les huissiers. En quoi leurs services sont-ils similaires, en quoi sont-ils différents ?  Cet article se focalise sur la Belgique.

Debt collector Attorney Bailiff comparison

 

Métiers de base

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Elles se spécialisent exclusivement dans le recouvrement de créances. Ils proposent des services juridiques de conseil et de représentation pour les diverses branches du droit : public (constitutionnel, administratif, fiscal, pénal, judiciaire), privé (civil, commercial, social, etc.). Ils sont les auxiliaires de justice en ce sens qu’ils opèrent (à la demande des avocats ou même directement des créanciers) les assignations, significations d’actes, exécution des jugements, etc.

 

Services proposés

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Elles proposent essentiellement le recouvrement amiable (hors tribunaux) mais assistent leurs clients, si ceux-ci le souhaitent, dans la supervision des créances qui vont en justice alors que le débiteur ne veut pas payer malgré qu’il semble solvable (+- 1% des créances).

Ils sont les seuls à pouvoir représenter un justiciable devant les tribunaux.  C’est leur monopole (si ce n’est que le justiciable peut toujours se représenter lui-même, ce qui est rare et généralement déconseillé).

Dans la multitude ses domaines couverts par les avocats, il y a le recouvrement de créances.

Ils sont le lien de communication, les intermédiaires entre les tribunaux et les justiciables. Ces tâches leur sont réservées par la loi (c’est leur monopole).

Les huissiers ont développé depuis plus de 20 ans, un service de recouvrement amiable (hors tribunaux), essentiellement pour alimenter leur activité de recouvrement judiciaire.

 

Nombre d’entreprises actives

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Même si la liste des recouvreurs de créances du SPF économie reprend plus de 300 noms, Il n’y a qu’une vingtaine d’entreprises de recouvrement activement et professionnellement présentes en Belgique.

Il y a 20 000 avocats en Belgique et la majorité d’entre eux ne traitent jamais de recouvrement de créances.

Une poignée d’avocats se spécialisent en recouvrement de créances.

Il y a un peu plus de 500 huissiers en Belgique.

 

Volumes traités en recouvrement

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Celles-ci traitent ensemble un peu plus d’1 million de nouvelles créances chaque année. Il n’existe pas de statistique sur le nombre de créances qu’ils traitent. Il n’existe pas de statistique sur le nombre de créances qu’ils traitent.

 

Entreprise privée

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Oui Oui Oui (contrairement à la situation dans de nombreux pays européens ou autres, où ils sont des fonctionnaires).

 

But lucratif

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Oui Oui Oui

 

Impartialité

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Elles défendent les intérêts de leurs clients. Ils défendent les intérêts de leurs clients. La loi les considère impartiaux. Toutefois, ils sont payés par leurs clients (les créanciers), ce qui peut rendre la réalité différente de la théorie.

 

Accès à la profession

Société recouvrement Avocat Huissier de justice

Il n’y a pas de diplôme particulier qui soit requis mais il faut remplir certaines conditions pour recouvrer des créances auprès de consommateurs.

 

Les plus professionnelles sont regroupées au sein de l’Association Belge des sociétés de Recouvrement.

Un diplôme de master en droit est requis.

 

De plus, un avocat doit être inscrit à un « barreau ».

Un diplôme de master en droit est requis.

 

Les huissiers sont des « officiers ministériels » nommés par le Roi et leur nombre est limité.

 

Contrôle

Société recouvrement Avocat Huissier de justice

Le SPF Economie contrôle les sociétés de recouvrement.

 

(Les courriers des entreprises de recouvrement doivent renseigner l’adresse de cet organe de contrôle.)

Les barreaux (regroupés en ordres (Néerlandophone, Francophone et germanophone) contrôlent les avocats.

 

 

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice contrôle les huissiers.

 

 

Contrôle indépendant

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Oui (par le SPF Economie)

Non (par des pairs)

 

Ces dernières années, il a été suggéré (par exemple dans un projet de loi) que le SPF Economie soit également en mesure de contrôler les activités des avocats liées au recouvrement amiable, comme cela se fait pour les agences de recouvrement.

Non (par des pairs)

 

Ces dernières années, il a été suggéré (par exemple dans un projet de loi) que le SPF Economie soit également en mesure de contrôler les activités des huissiers de justice liées au recouvrement amiable, comme cela se fait pour les agences de recouvrement.

 

Déontologie

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Oui, pour ce qui est de membres de l’ABRBVI. Oui Oui

 

Lois applicables pour le recouvrement amiable

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Oui, notamment la loi de 2002 sur le recouvrement amiable des créances du consommateur. Oui, notamment la loi de 2002 sur le recouvrement amiable des créances du consommateur. (Sauf pour ce qui est du contrôle.) Oui, notamment la loi de 2002 sur le recouvrement amiable des créances du consommateur.  (Sauf pour ce qui est du contrôle.)

 

Coût pour le créancier du recouvrement amiable (hors tribunaux)

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Généralement : no-cure-no-charge (commission sur le résultat). Généralement à la prestation (tarif horaire), couplée à une commission sur le résultat. (No-cure-no-charge interdit par la déontologie.) Généralement : no-cure-no-charge (commission sur le résultat).

 

Coût pour le créancier du recouvrement judiciaire (au tribunal)

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Aucun (pas d’activité).

Généralement à la prestation (tarif horaire), couplée à une commission sur le résultat.

 

Le débiteur condamné (et solvable) doit payer une « indemnité de procédure » au créancier.

A la prestation tarifée d’ordre public (prix invariables par la loi).

 

Toutefois, le débiteur condamné (et solvable) doit rembourser ces prestations.

 

Si le débiteur n’est pas condamné, les frais d’huissier sont également à charge du créancier.

 

Coût pour le débiteur du recouvrement amiable

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Aucun.
(Les intérêts et indemnités sont tels que définis par la loi ou par le contrat entre le débiteur et le créancier.  Ils reviennent au créancier.)
Aucun.
(Les intérêts et indemnités sont tels que définis par la loi ou par le contrat entre le débiteur et le créancier.  Ils reviennent au créancier.)
Aucun.
(Les intérêts et indemnités sont tels que définis par la loi ou par le contrat entre le débiteur et le créancier.  Ils reviennent au créancier.)

 

Coût pour le débiteur du recouvrement judiciaire (au tribunal)

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Aucun (pas d’activité). Indemnité de procédure (si le débiteur est condamné). Frais d’huissiers (si le débiteur est condamné)

 

Valeur ajoutée des différentes solutions

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Favorise une solution rapide et dédramatisée pour le débiteur et le créancier ; dans 99% des cas et à moindre coût. Indispensable pour les recours en justice. Orientation plus combative. Indispensable pour les recours en justice. Orientation très combative.

 

Voir aussi notre article sur le no-cure-no-pay.

 

21 septembre 2021

RECOUVREUR DE CRÉANCES – AVOCAT – HUISSIER : SIMILITUDES ET DIFFÉRENCES

Il y a trois catégories de professionnels qui peuvent vous aider lorsqu’on vous doit de l’argent : les recouvreurs de créances, les avocats et les huissiers. En quoi leurs services sont-ils similaires, en quoi sont-ils différents ?  Cet article se focalise sur la Belgique.

Debt collector Attorney Bailiff comparison

 

Métiers de base

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Elles se spécialisent exclusivement dans le recouvrement de créances. Ils proposent des services juridiques de conseil et de représentation pour les diverses branches du droit : public (constitutionnel, administratif, fiscal, pénal, judiciaire), privé (civil, commercial, social, etc.). Ils sont les auxiliaires de justice en ce sens qu’ils opèrent (à la demande des avocats ou même directement des créanciers) les assignations, significations d’actes, exécution des jugements, etc.

 

Services proposés

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Elles proposent essentiellement le recouvrement amiable (hors tribunaux) mais assistent leurs clients, si ceux-ci le souhaitent, dans la supervision des créances qui vont en justice alors que le débiteur ne veut pas payer malgré qu’il semble solvable (+- 1% des créances).

Ils sont les seuls à pouvoir représenter un justiciable devant les tribunaux.  C’est leur monopole (si ce n’est que le justiciable peut toujours se représenter lui-même, ce qui est rare et généralement déconseillé).

Dans la multitude ses domaines couverts par les avocats, il y a le recouvrement de créances.

Ils sont le lien de communication, les intermédiaires entre les tribunaux et les justiciables. Ces tâches leur sont réservées par la loi (c’est leur monopole).

Les huissiers ont développé depuis plus de 20 ans, un service de recouvrement amiable (hors tribunaux), essentiellement pour alimenter leur activité de recouvrement judiciaire.

 

Nombre d’entreprises actives

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Même si la liste des recouvreurs de créances du SPF économie reprend plus de 300 noms, Il n’y a qu’une vingtaine d’entreprises de recouvrement activement et professionnellement présentes en Belgique.

Il y a 20 000 avocats en Belgique et la majorité d’entre eux ne traitent jamais de recouvrement de créances.

Une poignée d’avocats se spécialisent en recouvrement de créances.

Il y a un peu plus de 500 huissiers en Belgique.

 

Volumes traités en recouvrement

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Celles-ci traitent ensemble un peu plus d’1 million de nouvelles créances chaque année. Il n’existe pas de statistique sur le nombre de créances qu’ils traitent. Il n’existe pas de statistique sur le nombre de créances qu’ils traitent.

 

Entreprise privée

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Oui Oui Oui (contrairement à la situation dans de nombreux pays européens ou autres, où ils sont des fonctionnaires).

 

But lucratif

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Oui Oui Oui

 

Impartialité

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Elles défendent les intérêts de leurs clients. Ils défendent les intérêts de leurs clients. La loi les considère impartiaux. Toutefois, ils sont payés par leurs clients (les créanciers), ce qui peut rendre la réalité différente de la théorie.

 

Accès à la profession

Société recouvrement Avocat Huissier de justice

Il n’y a pas de diplôme particulier qui soit requis mais il faut remplir certaines conditions pour recouvrer des créances auprès de consommateurs.

 

Les plus professionnelles sont regroupées au sein de l’Association Belge des sociétés de Recouvrement.

Un diplôme de master en droit est requis.

 

De plus, un avocat doit être inscrit à un « barreau ».

Un diplôme de master en droit est requis.

 

Les huissiers sont des « officiers ministériels » nommés par le Roi et leur nombre est limité.

 

Contrôle

Société recouvrement Avocat Huissier de justice

Le SPF Economie contrôle les sociétés de recouvrement.

 

(Les courriers des entreprises de recouvrement doivent renseigner l’adresse de cet organe de contrôle.)

Les barreaux (regroupés en ordres (Néerlandophone, Francophone et germanophone) contrôlent les avocats.

 

 

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice contrôle les huissiers.

 

 

Contrôle indépendant

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Oui (par le SPF Economie)

Non (par des pairs)

 

Ces dernières années, il a été suggéré (par exemple dans un projet de loi) que le SPF Economie soit également en mesure de contrôler les activités des avocats liées au recouvrement amiable, comme cela se fait pour les agences de recouvrement.

Non (par des pairs)

 

Ces dernières années, il a été suggéré (par exemple dans un projet de loi) que le SPF Economie soit également en mesure de contrôler les activités des huissiers de justice liées au recouvrement amiable, comme cela se fait pour les agences de recouvrement.

 

Déontologie

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Oui, pour ce qui est de membres de l’ABRBVI. Oui Oui

 

Lois applicables pour le recouvrement amiable

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Oui, notamment la loi de 2002 sur le recouvrement amiable des créances du consommateur. Oui, notamment la loi de 2002 sur le recouvrement amiable des créances du consommateur. (Sauf pour ce qui est du contrôle.) Oui, notamment la loi de 2002 sur le recouvrement amiable des créances du consommateur.  (Sauf pour ce qui est du contrôle.)

 

Coût pour le créancier du recouvrement amiable (hors tribunaux)

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Généralement : no-cure-no-charge (commission sur le résultat). Généralement à la prestation (tarif horaire), couplée à une commission sur le résultat. (No-cure-no-charge interdit par la déontologie.) Généralement : no-cure-no-charge (commission sur le résultat).

 

Coût pour le créancier du recouvrement judiciaire (au tribunal)

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Aucun (pas d’activité).

Généralement à la prestation (tarif horaire), couplée à une commission sur le résultat.

 

Le débiteur condamné (et solvable) doit payer une « indemnité de procédure » au créancier.

A la prestation tarifée d’ordre public (prix invariables par la loi).

 

Toutefois, le débiteur condamné (et solvable) doit rembourser ces prestations.

 

Si le débiteur n’est pas condamné, les frais d’huissier sont également à charge du créancier.

 

Coût pour le débiteur du recouvrement amiable

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Aucun.
(Les intérêts et indemnités sont tels que définis par la loi ou par le contrat entre le débiteur et le créancier.  Ils reviennent au créancier.)
Aucun.
(Les intérêts et indemnités sont tels que définis par la loi ou par le contrat entre le débiteur et le créancier.  Ils reviennent au créancier.)
Aucun.
(Les intérêts et indemnités sont tels que définis par la loi ou par le contrat entre le débiteur et le créancier.  Ils reviennent au créancier.)

 

Coût pour le débiteur du recouvrement judiciaire (au tribunal)

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Aucun (pas d’activité). Indemnité de procédure (si le débiteur est condamné). Frais d’huissiers (si le débiteur est condamné)

 

Valeur ajoutée des différentes solutions

Société recouvrement Avocat Huissier de justice
Favorise une solution rapide et dédramatisée pour le débiteur et le créancier ; dans 99% des cas et à moindre coût. Indispensable pour les recours en justice. Orientation plus combative. Indispensable pour les recours en justice. Orientation très combative.

 

Voir aussi notre article sur le no-cure-no-pay.

 

21 septembre 2021

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