TCM Group: TCM USA en quelques mots TCM Belgique est membre du TCM Group depuis 1995, un réseau international spécialisé dans le recouvrement de créances, et est le plus ancien membre actif de ce groupe ! Le TCM Group a été pionnier sur le marché mondial du...
Les bureaux de TCM sont ouverts pendant les vacances de Pâques Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de Pâques ! Les bureaux ne seront fermés que le 1/04/2024, nous serons disponibles pour le reste des vacances de Pâques. Vous avez des...
Formation en gestion de crédit TCM Belgium, partenaire (inter)national du recouvrement de créances de plus de 5.000 entreprises belges, offre régulièrement des formations concernant divers sujets liés à notre secteur d'activité. Le 19 avril 2024, nous...
De afschaffing van de quasi-immuniteit, een goede zaak? Een nieuwe wet, die vermoedelijk van kracht gaat op 1 januari 2025, zorgt voor de afschaffing van de quasi-immuniteit van de uitvoeringsagent (‘hulppersoon’) en het samenloopverbod tussen contractuele en...
TCM Belgium s’est entretenu avec l’avocat Sven Sobrie au sujet de la législation modifiée sur les droits de greffe (Loi du 14 Octobre 2018 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, MB 21 Décembre 2018).
Le droit de rôle est en fait une sorte de taxe sur le déroulement d’une procédure judiciaire. La justice est un service organisé par le gouvernement et, quelque part, il est normal que le gouvernement impose une sorte de » droit d’entrée » à ceux qui veulent utiliser ce service. Les juges et les palais de justice doivent également être rémunérés. Avec le droit de rôle, ce coût est au moins en partie supporté par l’utilisateur.
C’est exact, oui. A partir du 1er février 2019, le système changera sur deux points principaux. Tout d’abord, le droit de rôle doit maintenant être payé à la fin de la procédure par la partie qui perd la procédure. Après le verdict, le perdant recevra une sorte d’avis d’imposition dans sa boite aux lettres. Avant cette réforme, le droit de rôle devait être payé par le demandeur avant l’entame de la procédure. Si le demandeur gagnait la procédure, il pouvait par la suite recouvrer ce montant auprès du perdant. Ensuite, le deuxième changement important est que les montants du droit de rôle vont fortement augmenter.
Effectivement. Le droit de rôle varie selon le tribunal devant lequel se déroule la procédure. Pour le juge de paix et le tribunal de police, il s’agit d’un montant limité (50 euros). Pour la Cour de cassation vous payez au minimum 650 euros. Auparavant, ce montant s’élevait respectivement à 40 euros et 375 euros. Vous constatez que l’augmentation est assez limitée pour les juridictions inférieures, mais pour les juridictions supérieures (Cour d’appel, Cour de cassation) elle est presque doublée.
Il n’y en a pas. C’est simplement une mesure budgétaire. La réforme devrait rapporter 20 millions d’euros supplémentaires par an dans les coffres de l’État.
Dans le milieu judiciaire on dit souvent : « Une mauvaise transaction vaut mieux qu’un procès ». Premièrement, Le contentieux coûte beaucoup d’argent – honoraires d’avocats, droit de rôle, coûts de signification, etc. – ainsi que beaucoup de temps, même si l’arriéré judiciaire se réduit progressivement. Il est également très difficile d’estimer à l’avance la durée d’une procédure et par conséquent son coût. Toutes ces incertitudes font que les procédures judiciaires doivent être considérées comme un dernier recours à utiliser lorsque tout le reste a échoué. Même si en disant cela je plaide contre ma profession (rires).
Sven Sobrie est avocat spécialisé en droit de la procédure civile. Il est l’auteur de plusieurs publications et donne régulièrement des conférences sur les récents développements en droit procédural.
TCM Belgium s’est entretenu avec l’avocat Sven Sobrie au sujet de la législation modifiée sur les droits de greffe (Loi du 14 Octobre 2018 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, MB 21 Décembre 2018).
Le droit de rôle est en fait une sorte de taxe sur le déroulement d’une procédure judiciaire. La justice est un service organisé par le gouvernement et, quelque part, il est normal que le gouvernement impose une sorte de » droit d’entrée » à ceux qui veulent utiliser ce service. Les juges et les palais de justice doivent également être rémunérés. Avec le droit de rôle, ce coût est au moins en partie supporté par l’utilisateur.
C’est exact, oui. A partir du 1er février 2019, le système changera sur deux points principaux. Tout d’abord, le droit de rôle doit maintenant être payé à la fin de la procédure par la partie qui perd la procédure. Après le verdict, le perdant recevra une sorte d’avis d’imposition dans sa boite aux lettres. Avant cette réforme, le droit de rôle devait être payé par le demandeur avant l’entame de la procédure. Si le demandeur gagnait la procédure, il pouvait par la suite recouvrer ce montant auprès du perdant. Ensuite, le deuxième changement important est que les montants du droit de rôle vont fortement augmenter.
Effectivement. Le droit de rôle varie selon le tribunal devant lequel se déroule la procédure. Pour le juge de paix et le tribunal de police, il s’agit d’un montant limité (50 euros). Pour la Cour de cassation vous payez au minimum 650 euros. Auparavant, ce montant s’élevait respectivement à 40 euros et 375 euros. Vous constatez que l’augmentation est assez limitée pour les juridictions inférieures, mais pour les juridictions supérieures (Cour d’appel, Cour de cassation) elle est presque doublée.
Il n’y en a pas. C’est simplement une mesure budgétaire. La réforme devrait rapporter 20 millions d’euros supplémentaires par an dans les coffres de l’État.
Dans le milieu judiciaire on dit souvent : « Une mauvaise transaction vaut mieux qu’un procès ». Premièrement, Le contentieux coûte beaucoup d’argent – honoraires d’avocats, droit de rôle, coûts de signification, etc. – ainsi que beaucoup de temps, même si l’arriéré judiciaire se réduit progressivement. Il est également très difficile d’estimer à l’avance la durée d’une procédure et par conséquent son coût. Toutes ces incertitudes font que les procédures judiciaires doivent être considérées comme un dernier recours à utiliser lorsque tout le reste a échoué. Même si en disant cela je plaide contre ma profession (rires).
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