Règlement collectif de dettes

Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire dont peut avoir recours un débiteur qui n’arrive plus à faire face à ses dettes. En saisissant le tribunal du travail, ce dernier pourra rétablir sa situation financière et garantir dans la mesure du possible le remboursement de ses dettes tout en lui permettant de vivre dans des conditions de vie conformes à la dignité humaine.

Le règlement collectif de dettes peut être envisagé sous deux formes : la phase amiable où la liberté est laissée aux parties de régler les modalités, montants et autres selon leur envie. Si le plan n’est pas accepté, le juge du Travail ordonnera un plan judiciaire qu’il imposera à toutes les parties.

A noter que cette procédure du règlement collectif de dettes ne s’applique pas aux commerçants. En effet, seul les non-commerçant, c’est-à-dire les salariés, les personnes sans profession, les agriculteurs et les titulaires de professions libérales sont concernés.

Les définitions fournies dans cette section réfèrent à la situation belge ; sauf si autrement spécifié. Les textes résument des concepts en langage commun. Ces résumés ne se veulent ni complets ni définitifs. Merci d’envoyer vos suggestions de modifications ou ajouts à glossary@tcm.be.