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REGSOL, LA PLATEFORME DIGITALE DES FAILLITES

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone, son pendant néerlandophone du Vlaamse Balies et le SPF Justice ont ensemble effectué un pas de plus vers la modernisation du secteur de la Justice ce Samedi 1er avril 2017, en lançant Regsol, la plateforme digitale des faillites, afin de rendre davantage la procédure en phase avec la réalité d’aujourd’hui.

Regsol (le Registre central de Solvabilité) est une base de données informatisée au sein de laquelle toutes les données relatives aux faillites prononcées en Belgique sont rassemblées. Cette plateforme a le mérite d’améliorer la communication entre les différents acteurs de la procédure qui peuvent parfois agir simultanément : curateur, créanciers, juge-commissaire, parquet, greffier. Tous ces acteurs doivent avoir, à différents moments, une vue d’ensemble sur la procédure. À ce titre, le dossier matériel, version papier (données et pièces relatives à la faillite, déclarations de créance, procès-verbaux de vérification, …), est devenu désuet et constitue un frein, d’une part, au principe de transparence de la procédure, et d’autre part, à la rapidité de communication.

À partir de ce samedi 1er avril, le dossier papier reste consultable pour les faillites en cours, mais dorénavant, le greffier n’acceptera plus aucun document papier de telle sorte que les procédures de faillite en cours seront numérisées mais uniquement pour les documents à venir. Les nouvelles procédures seront quant à elles entièrement numérisées. Seules les personnes morales étrangères ou les personnes physiques non-représentées par un avocat pourront encore introduire leurs déclarations de créances par l’envoi d’un recommandé au curateur. Toutefois, l’accès à la plateforme leur sera possible s’ils le souhaitent.

Cette nouvelle plateforme permettra donc une économie budgétaire importante sur les frais administratifs, un gain de temps considérable au niveau des greffes ainsi qu’une meilleure communication en termes de qualité et de rapidité entre les acteurs de la faillite.

Pour déclarer votre créance, il suffira simplement de s’inscrire sur la plateforme (nom, numéro d’entreprise, adresse, …), de rechercher votre débiteur (via le nom, le numéro d’entreprise, la localité, …), d’introduire le montant de votre créance ainsi que les documents justificatifs en les téléchargeant, de mentionner votre qualité de créancier (privilégié, chirographaire, …) et de laisser, le cas échéant, une petite remarque au curateur concernant les circonstances de votre créance. Après avoir rempli ces informations, on vous proposera un résumé que vous devrez valider avant de passer au paiement de votre déclaration.

Le financement de cette plateforme proviendra principalement des déclarations de créances (6 euros par déclaration, sauf pour les institutions publiques pour qui les déclarations seront gratuites) ainsi que des rétributions annuelles qui sont déterminées en fonction de l’actif brut de la faillite. Si l’actif brut est compris entre 0 euros et 1.500 euros, la rétribution équivaudra à 0 euros. Entre 1.500 et 5.000 euros, la rétribution sera de 25 euros par an. Si l’actif brut dépasse 5.000 euros, il faudra compter une rétribution annuelle de 295 euros. Cette redevance annuelle sera prélevée sur la somme dégagée par le curateur avant que la distribution soit faite aux différents créanciers (dettes de la masse).

Cette plateforme sera sûrement sujette à quelques bugs et des versions ultérieurs suivront rapidement afin de l’adapter, mais il est certain qu’elle fera gagner énormément de temps dans la gestion des procédures et qu’elle en diminuera fortement les coûts. Il faudra cependant attendre quelques mois pour juger de son efficacité et conclure à sa réussite.

Quoiqu’il en soit, les créanciers pourront très certainement en retirer deux avantages :

–        La déclaration de créance sera numérique (gain de temps, frais de déplacement, …) ;

–        Les créanciers pourront avoir à tout moment une vue d’ensemble sur le traitement de leurs créances dans les différentes procédures en cours via leur compte personnel sur la plateforme.

Si vous souhaitez de plus amples informations, veuillez nous contacter sur notre site Web ou par mail !

!!!!!  Attention  !!!!! 

Beaucoup de lecteurs nous contactent pour des questions de connexion, de déclaration ou de paiement avec Regsol.  Nous ne sommes pas Regsol.  Merci de les contacter directement (https://www.regsol.be/) pour toute question pratique ou technique.

REGSOL, LA PLATEFORME DIGITALE DES FAILLITES

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone, son pendant néerlandophone du Vlaamse Balies et le SPF Justice ont ensemble effectué un pas de plus vers la modernisation du secteur de la Justice ce Samedi 1er avril 2017, en lançant Regsol, la plateforme digitale des faillites, afin de rendre davantage la procédure en phase avec la réalité d’aujourd’hui.

Regsol (le Registre central de Solvabilité) est une base de données informatisée au sein de laquelle toutes les données relatives aux faillites prononcées en Belgique sont rassemblées. Cette plateforme a le mérite d’améliorer la communication entre les différents acteurs de la procédure qui peuvent parfois agir simultanément : curateur, créanciers, juge-commissaire, parquet, greffier. Tous ces acteurs doivent avoir, à différents moments, une vue d’ensemble sur la procédure. À ce titre, le dossier matériel, version papier (données et pièces relatives à la faillite, déclarations de créance, procès-verbaux de vérification, …), est devenu désuet et constitue un frein, d’une part, au principe de transparence de la procédure, et d’autre part, à la rapidité de communication.

À partir de ce samedi 1er avril, le dossier papier reste consultable pour les faillites en cours, mais dorénavant, le greffier n’acceptera plus aucun document papier de telle sorte que les procédures de faillite en cours seront numérisées mais uniquement pour les documents à venir. Les nouvelles procédures seront quant à elles entièrement numérisées. Seules les personnes morales étrangères ou les personnes physiques non-représentées par un avocat pourront encore introduire leurs déclarations de créances par l’envoi d’un recommandé au curateur. Toutefois, l’accès à la plateforme leur sera possible s’ils le souhaitent.

Cette nouvelle plateforme permettra donc une économie budgétaire importante sur les frais administratifs, un gain de temps considérable au niveau des greffes ainsi qu’une meilleure communication en termes de qualité et de rapidité entre les acteurs de la faillite.

Pour déclarer votre créance, il suffira simplement de s’inscrire sur la plateforme (nom, numéro d’entreprise, adresse, …), de rechercher votre débiteur (via le nom, le numéro d’entreprise, la localité, …), d’introduire le montant de votre créance ainsi que les documents justificatifs en les téléchargeant, de mentionner votre qualité de créancier (privilégié, chirographaire, …) et de laisser, le cas échéant, une petite remarque au curateur concernant les circonstances de votre créance. Après avoir rempli ces informations, on vous proposera un résumé que vous devrez valider avant de passer au paiement de votre déclaration.

Le financement de cette plateforme proviendra principalement des déclarations de créances (6 euros par déclaration, sauf pour les institutions publiques pour qui les déclarations seront gratuites) ainsi que des rétributions annuelles qui sont déterminées en fonction de l’actif brut de la faillite. Si l’actif brut est compris entre 0 euros et 1.500 euros, la rétribution équivaudra à 0 euros. Entre 1.500 et 5.000 euros, la rétribution sera de 25 euros par an. Si l’actif brut dépasse 5.000 euros, il faudra compter une rétribution annuelle de 295 euros. Cette redevance annuelle sera prélevée sur la somme dégagée par le curateur avant que la distribution soit faite aux différents créanciers (dettes de la masse).

Cette plateforme sera sûrement sujette à quelques bugs et des versions ultérieurs suivront rapidement afin de l’adapter, mais il est certain qu’elle fera gagner énormément de temps dans la gestion des procédures et qu’elle en diminuera fortement les coûts. Il faudra cependant attendre quelques mois pour juger de son efficacité et conclure à sa réussite.

Quoiqu’il en soit, les créanciers pourront très certainement en retirer deux avantages :

–        La déclaration de créance sera numérique (gain de temps, frais de déplacement, …) ;

–        Les créanciers pourront avoir à tout moment une vue d’ensemble sur le traitement de leurs créances dans les différentes procédures en cours via leur compte personnel sur la plateforme.

Si vous souhaitez de plus amples informations, veuillez nous contacter sur notre site Web ou par mail !

!!!!!  Attention  !!!!! 

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