Remise de dette

La remise de dette est l’abandon volontaire d’un créancier à exiger le paiement de sa créance par son débiteur.

En proposant la remise de dette, le créancier libère donc son débiteur de son obligation de remboursement. La dette peut être remise partiellement ou entièrement.

Il ne faut pas confondre la remise de dette avec la renonciation. En effet lorsque l’on parle de remise de dette, l’accord des deux parties est nécessaire. En revanche, la renonciation ne nécessite que la volonté du créancier.

Updated 04/06/2018

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