Réorganisation judiciaire
La réorganisation judiciaire est une procédure qui a pour objectif de préserver, sous le contrôle d’un juge, la continuité de la totalité ou d’une partie d’une entreprise en difficulté. Cette procédure est une option envisageable lorsqu’un commerçant, un professionnel libéral ou une entreprise est en situation de cessation de paiement. Par le biais de la procédure de réorganisation judiciaire, l’entreprise cherche à s’offrir une deuxième chance afin de pouvoir maintenir son activité et conserver ses emplois.
La réorganisation judiciaire peut être demandée par toutes les parties prenantes : le débiteur, le créancier ou par les instances publiques. Par ailleurs, elle n’est acceptée que si le tribunal estime qu’une réorganisation de l’entreprise est possible. Si une réorganisation de l’activité n’est pas envisageable, la société pourra alors être déclarée en faillite. (Si les deux conditions de la faillite sont réunies : cessation de paiement et ébranlement de crédit).
Il y a 3 types de réorganisation judiciaire :
- Réorganisation par accord à l’amiable avec les créanciers sous le contrôle d’un juge. (Échelonnement des paiements, abandon d’une partie de la créance, …)
- Réorganisation par accord collectif avec les créanciers pour établir un plan de réorganisation.
- Réorganisation par transfert de la totalité ou d’une partie de l’entreprise à un ou plusieurs tiers.
Updated 06/08/2018
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