Révision du Livre XIX : Modération des Conditions Générales plutôt que leur Annulation.

L’intégration du Livre XIX dans le Code du droit économique (CDE) a établi un nouveau cadre régissant le recouvrement des dettes liées aux consommateurs.

Nous avions déjà rédigé un article approfondi à ce sujet, mettant en évidence les principales modifications apportées au processus de recouvrement, notamment le rappel gratuit et la limitation des intérêts de retard ainsi que des frais.

Toutefois, le 11/12/2023, une autre modification a été apportée au Livre XIX, entraînant une modération plutôt qu’une annulation des conditions générales pour les factures antérieures au 1er septembre 2023.

Situation depuis le 1/12/2023

L’application du Livre XIX, publié le 23/05/2023, a été mise en œuvre en deux phases :

• Pour les nouveaux contrats, cette loi a été appliquée à partir du 1/09/2023.
• Pour les anciens contrats, cette loi a été appliquée à partir du 1/12/2023

Cependant, le législateur a constaté qu’un assouplissement était nécessaire pour la procédure de recouvrement des factures antérieures au 1/09/2023. Cet assouplissement se manifeste par la modération, plutôt que la nullification, des conditions générales du créancier.

Les créanciers ne pouvaient pas savoir qu’un ajustement de la loi était à venir pour cette période et avaient déjà initié leur procédure de recouvrement conformément à la législation en vigueur à l’époque.

À quoi l’insertion du Livre XIX vous oblige-t-elle ?

L’insertion du Livre XIX en bref :

• Aucun frais ne peut être facturé pour l’envoi d’une première lettre de rappel ;
• Après la lettre de rappel, le débiteur dispose de deux semaines pour payer sans frais ;
• Si le débiteur n’a toujours pas payé après cette période, seuls des intérêts de retard et des frais plafonnés peuvent être facturés.

Vous pouvez trouver une explication détaillée ici. Il est important que vos conditions générales soient adaptées à cette nouvelle réglementation.

Disposition de l’Article 120 de la Loi du 5/11/2023

Cette modération est stipulée à l’article 120 de la loi du 5 novembre 2023 :

L’article 15, paragraphe 2, de la loi du 4 mai 2023, intégrant le Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code économique, est complété par deux paragraphes. Il est spécifié que, contrairement à l’article XIX.4, troisième paragraphe, du Code économique, les intérêts de retard et les indemnités forfaitaires convenus avant la date d’entrée en vigueur de cette loi, conformément aux articles I.8, 22°, VI.82 et VI.83 du Code économique, mais dépassant les montants spécifiés à l’article XIX.4 du même Code, sont réduits selon les seuils établis à l’article XIX.4.

En résumé : pour les factures antérieures au 1er septembre 2023, les intérêts de retard et les frais sont modérés conformément aux autorisations du Livre XIX. Cependant, il est important de noter que si les frais et les intérêts, conformément aux conditions générales, sont inférieurs à ceux du Livre XIX, cela n’implique pas une autorisation de les augmenter aux intérêts de retard et aux frais conformément au Livre XIX.

Il demeure essentiel que les créanciers ajustent leurs conditions générales selon les dispositions du Livre XIX, car la nuance autorisée ne s’applique pas aux factures à partir du 1er septembre 2024.!

Vous avez des questions concernant cette nouvelle législation B2C ? En tant que partenaire (international) de recouvrement de créances, nous vous aiderons volontiers et sans engagement. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse s.dereze@tcm.be ou au 0498 29 29 14.

2/02/2024

Révision du Livre XIX : Modération des Conditions Générales plutôt que leur Annulation.​

L’intégration du Livre XIX dans le Code du droit économique (CDE) a établi un nouveau cadre régissant le recouvrement des dettes liées aux consommateurs.

Nous avions déjà rédigé un article approfondi à ce sujet, mettant en évidence les principales modifications apportées au processus de recouvrement, notamment le rappel gratuit et la limitation des intérêts de retard ainsi que des frais.

Toutefois, le 11/12/2023, une autre modification a été apportée au Livre XIX, entraînant une modération plutôt qu’une annulation des conditions générales pour les factures antérieures au 1er septembre 2023.

Situation depuis le 1/12/2023

L’application du Livre XIX, publié le 23/05/2023, a été mise en œuvre en deux phases :

• Pour les nouveaux contrats, cette loi a été appliquée à partir du 1/09/2023.
• Pour les anciens contrats, cette loi a été appliquée à partir du 1/12/2023

Cependant, le législateur a constaté qu’un assouplissement était nécessaire pour la procédure de recouvrement des factures antérieures au 1/09/2023. Cet assouplissement se manifeste par la modération, plutôt que la nullification, des conditions générales du créancier.

Les créanciers ne pouvaient pas savoir qu’un ajustement de la loi était à venir pour cette période et avaient déjà initié leur procédure de recouvrement conformément à la législation en vigueur à l’époque.

À quoi l’insertion du Livre XIX vous oblige-t-elle ?

L’insertion du Livre XIX en bref :

• Aucun frais ne peut être facturé pour l’envoi d’une première lettre de rappel ;
• Après la lettre de rappel, le débiteur dispose de deux semaines pour payer sans frais ;
• Si le débiteur n’a toujours pas payé après cette période, seuls des intérêts de retard et des frais plafonnés peuvent être facturés.

Vous pouvez trouver une explication détaillée ici. Il est important que vos conditions générales soient adaptées à cette nouvelle réglementation.

Disposition de l’Article 120 de la Loi du 5/11/2023

Cette modération est stipulée à l’article 120 de la loi du 5 novembre 2023 :

L’article 15, paragraphe 2, de la loi du 4 mai 2023, intégrant le Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code économique, est complété par deux paragraphes. Il est spécifié que, contrairement à l’article XIX.4, troisième paragraphe, du Code économique, les intérêts de retard et les indemnités forfaitaires convenus avant la date d’entrée en vigueur de cette loi, conformément aux articles I.8, 22°, VI.82 et VI.83 du Code économique, mais dépassant les montants spécifiés à l’article XIX.4 du même Code, sont réduits selon les seuils établis à l’article XIX.4.

En résumé : pour les factures antérieures au 1er septembre 2023, les intérêts de retard et les frais sont modérés conformément aux autorisations du Livre XIX. Cependant, il est important de noter que si les frais et les intérêts, conformément aux conditions générales, sont inférieurs à ceux du Livre XIX, cela n’implique pas une autorisation de les augmenter aux intérêts de retard et aux frais conformément au Livre XIX.

Il demeure essentiel que les créanciers ajustent leurs conditions générales selon les dispositions du Livre XIX, car la nuance autorisée ne s’applique pas aux factures à partir du 1er septembre 2024.!

Vous avez des questions concernant cette nouvelle législation B2C ? En tant que partenaire (international) de recouvrement de créances, nous vous aiderons volontiers et sans engagement. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse s.dereze@tcm.be ou au 0498 29 29 14.

2/02/2024