procédures judiciaires

Seuls 1% des cas qui nous sont confiés nécessitent l’introduction d’une procédure judiciaire. Avant de vous proposer cette solution ultime, nous analysons la solvabilité présumée de votre débiteur. Nous vous communiquons également une estimation aussi précise que possible des coûts de la procédure ainsi que vos chances de succès (dont la prévisibilité demeure aléatoire et sujet aux aléas de la procédure).

Vous aurez alors le choix de poursuivre (ou non) le débiteur de votre côté ou avec notre assistance.

 

En Belgique, TCM Belgium peut se charger du suivi de la procédure. Selon les cas, les procédures devront être introduites devant la justice de paix, le tribunal de première instance ou le tribunal de commerce.

La justice de paix traite généralement les cas B2C de moins de 2500 EUR. Aucun recours n’est possible pour les cas dont le montant ne dépasse pas 1860 EUR. Pour les autres cas, il est possible d’interjeter appel devant le tribunal de première instance.

Les litiges B2C de plus de 2500 EUR sont introduits devant le tribunal de première instance. (Il est possible d’introduire une affaire devant cette juridiction pour un montant inférieur à 2500 EUR mais, dans ce cas, la partie adverse pourrait demander le renvoi de l’affaire devant la justice de paix compétente).

Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants (B2B) ou pour les demandes dirigées par un particulier contre un commerçant ; indépendamment du montant. Aucun recours n’est possible pour les cas dont le montant ne dépasse pas 2500 EUR.

 

A l’international aussi, nous pouvons assurer le suivi pour vous.  Nos partenaires locaux connaissent les lois locales et peuvent diligenter des procédures locales.

Les procédures et documents requis ainsi que les prescriptions varient sensiblement de pays à pays.  Une assistance est donc bien utile.