procédures judiciaires

Seuls 1% des cas qui nous sont confiés nécessitent l’introduction d’une procédure judiciaire. Avant de vous proposer cette solution ultime, nous analysons la solvabilité présumée de votre débiteur. Nous vous communiquons également une estimation aussi précise que possible des coûts de la procédure ainsi que vos chances de succès (dont la prévisibilité demeure aléatoire et sujette aux aléas de la procédure).

Vous aurez alors le choix de poursuivre (ou non) le débiteur de votre côté ou avec notre assistance.

En Belgique, TCM Belgium peut se charger du suivi de la procédure. Selon que le défendeur (la personne qui est poursuivie) est un particulier ou une entreprise, les procédures devront être introduites devant la justice de paix, le tribunal de première instance ou le tribunal de l’entreprise.

Tribunal

  • Défendeur B2C < 5000 EUR : La justice de paix traite généralement les cas B2C de moins de 5000 EUR (avec exception). Aucun recours n’est possible pour les cas dont le montant ne dépasse pas 2000 EUR. Pour les autres cas, il est possible d’interjeter appel devant le tribunal de première instance.
  • Défendeur B2C > 5000 EUR : Les litiges B2C de plus de 5000 EUR (sauf exceptions) sont introduits devant le tribunal de première instance. (Il est possible d’introduire une affaire devant cette juridiction pour un montant inférieur à 5000 EUR mais, dans ce cas, la partie adverse pourrait demander le renvoi de l’affaire devant la justice de paix compétente).
  • Défendeur B2B : Le tribunal de l’entreprise est compétent pour juger des contestations entre entreprises, et ce, pour n’importe quel montant. Une action d’un particulier contre une entreprise peut également être portée devant le tribunal de l’entreprise.
    Le tribunal de l’entreprise a la compétence exclusive pour connaître des actions et des contestations liés directement à une procédure d’insolvabilité (faillite et réorganisation judiciaire). Le tribunal de l’entreprise connaît également d’un certain nombre de contestations spécifiques, quel que soit le montant (droits de propriété intellectuelle, pratiques du marché, contestations relatives à des sociétés, des associations ou des fondations etc.).
    Les jugements du tribunal de l’Entreprise dont la valeur du litige est inférieure à 2500 euros ne sont pas susceptibles d’appel devant la cour d’appel. À noter que des juges n’ayant pas une formation juridique, les juges consulaires, qui représentent les milieux du commerce et de l’industrie, siègent aussi dans les tribunaux de l’Entreprise.

Il existe également depuis quelques années une procédure pour les créances commerciales non contestées (et par extension, pour les créanciers en Allemagne, France, Pays-Bas, Luxembourg, Italie, Espagne et Autriche ; pour leurs créances en Belgique). Cette procédure permet d’obtenir rapidement un titre mais est également exposée à des contestations (et un retour à la case départ).

A l’international aussi, nous pouvons assurer le suivi pour vous.  Nos partenaires locaux connaissent les lois locales et peuvent diligenter des procédures locales.

Les procédures et documents requis ainsi que les prescriptions varient sensiblement de pays à pays.  Une assistance est donc bien utile.