Sommation de payer

La sommation de payer est un courrier par lequel un créancier, une société de recouvrement, un avocat ou un huissier de justice réclame, avec fermeté, le payement d’une somme due à un débiteur.

La sommation de payer est équivalente à la mise en demeure et à la lettre de rappel. Des conseils pour la formulation d’une sommation et exemple de texte sont disponibles sur ce site.

La différence entre ces termes est que la mise en demeure comporte, en théorie, les mots « nous vous mettons en demeure de payer … » ce qui revient à « nous vous ordonnons de payer » et a l’avantage de ne laisser aucun doute sur le fait que vous réclamez ce paiement ; ce qui est important pour une action en justice éventuelle. Dans ce sens, la sommation s’écrirait « nous vous sommons de payer … » ce qui, restons simples, n’est pas fondamentalement différent. Le concept de lettre de rappel est également un synonyme mais avec un contenu plus flou, qui peut être parfois moins impératif.

Updated 17/10/17

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