Titre exécutoire
Le titre exécutoire est un acte juridique revêtu de la formule exécutoire qui constate officiellement l’existence d’une créance liquide et exigible. Il permet également à son titulaire d’en obtenir l’exécution et autorise un huissier de justice à procéder à ce qu’on appelle l’exécution forcée (en cas de négligence du débiteur face à ce commandement).
Dans le cadre du recouvrement de créance, lorsqu’un débiteur doit de l’argent à son créancier et qu’il ne l’a pas réglé de manière volontaire, le titre exécutoire obtenu en justice établit alors avec certitude l’existence de la dette, le montant dû ainsi que la personne qui en est redevable.
Trois types de titres exécutoires existent :
- Les jugements
- La contrainte administrative
- Les actes notariés
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