Glossaire

Tribunal de commerce

Le Tribunal du commerce est un tribunal bénéficiant de trois sortes de compétences différentes :

Une compétence générale : Le Tribunal de commerce est compétent pour traiter toutes les contestations entre entreprises, qu’importe le montant du litige en cours (B2B).

Une compétence spéciale : Le Tribunal de commerce est compétent pour toute une série de contestation, qu’importe le montant du litige en cours (demandes relatives aux services confiés à la poste, demandes en matières maritime et fluviale, actions en rectification et en radiation des inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, actions entre entreprises concernant le droit d’auteur et contestations relatives aux actes de la Loterie nationale).

Une compétence exclusive : Le Tribunal de commerce a la compétence exclusive pour les contestations et les actions relatives aux faillites et aux réorganisations judiciaires.

Le Tribunal de commerce est composé à la fois de juges professionnels et de juges consulaires. Ces derniers ne sont pas nécessairement juristes. En effet, les juges consulaires s’avèrent souvent être issus du monde des entreprises et de la finance. Par leur expérience et leur expertise, ils permettent et aident la justice à mieux comprendre les conflits. Chaque chambre du Tribunal de commerce est alors composée d’un juge professionnel accompagné de deux juges consulaires. Lorsque certaines matières spécifiques sont traitées par le Tribunal de commerce, comme notamment la faillite, le procureur du Roi sera également présent.

En cas de désaccord avec la décision prononcée par le Tribunal de commerce, chaque partie peut faire appel devant la cour d’appel à condition que le montant du litige soit de minimum 2500€. En dessous de 2500€, aucun recours ne sera possible.

Les définitions fournies dans cette section réfèrent à la situation belge ; sauf si autrement spécifié. Les textes résument des concepts en langage commun. Ces résumés ne se veulent ni complets ni définitifs. Merci d’envoyer vos suggestions de modifications ou ajouts à glossary@tcm.be.