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SAISIE CONSERVATOIRE DES COMPTES BANCAIRES EN UE

Le 18 Janvier 2017, le Règlement (UE) n° 655/2014 créant une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires est entré en vigueur. Cette ordonnance est destinée à faciliter le recouvrement transfrontalier de créances en matière civile et commerciale.

En quoi consiste ce Règlement

Ce règlement facilite les procédures conservatoires dans les cas où le créancier tente de faire saisir à titre conservatoire des comptes bancaires situés dans d’autres Etats membres que celui où il réside.

Actuellement, le créancier malheureux est dans l’obligation de saisir le juge de l’Etat d’exécution (Etat dans lequel se situe la banque du débiteur) soit au fond, soit à l’aide d’une demande d’exequatur basée sur un jugement rendu dans l’Etat membre résidentiel. Cette procédure lente et coûteuse pour le créancier (double procédure, frais de procédures, frais de traduction, …) fait face à la forte hétérogénéité des divers droits nationaux, aux barrières linguistiques, aux niveaux de protection des créanciers/débiteurs différents, à la difficulté de procéder à des saisies simultanées dans plusieurs Etats membres, etc.

L’UE a donc adopté un instrument juridique contraignant et directement applicable instituant une nouvelle procédure au niveau européen favorisant la célérité et l’efficacité d’une telle saisie et établissant un niveau de protection similaire pour les créanciers et débiteurs. De plus, afin de rendre cette procédure efficace, il fallait aussi que l’Union prévoie un mécanisme de communication des informations nécessaires à l’identification des comptes du débiteur auquel les banques se refusaient auparavant. Afin de faciliter l’application pratique du présent règlement, des formulaires types pour le demande d’une telle saisie seront publiés par l’Union.

En pratique

Cette procédure s’applique à toutes les créances dans les matières civiles et commerciales (à l’exception de quelques matières) présentant un élément d’extranéité (c’est-à-dire : au jour de l’introduction de la demande devant la juridiction compétente, les comptes bancaires visés doivent se trouver dans un Etat membre autre que l’Etat saisi de la demande d’ordonnance ou que l’Etat du domicile du créancier).

La demande d’ordonnance peut intervenir à deux moments : Avant ou pendant une procédure visant l’obtention d’un jugement au fond ou après avoir obtenu ce jugement, une transaction judiciaire ou un acte authentique.

Elle devra être faite devant la juridiction compétente pour statuer ou ayant statué au fond. Toutefois, lorsque le débiteur est un consommateur, cela devra se faire devant la juridiction de son domicile.

Deux conditions sont nécessaires pour l’introduction d’une telle demande. Lorsque le créancier ne possède pas encore de titre exécutoire, il doit apporter devant la juridiction compétente tous les éléments de preuve de son droit possédant une apparence suffisante de fondement de son droit de créance et il a l’obligation d’introduire une procédure au fond dans les délais prévus à l’article 10 du Règlement en question. Par contre, et même lorsqu’il bénéficie déjà d’un titre exécutoire, le créancier doit toujours prouver qu’il est urgent que sa créance fasse l’objet d’une protection judiciaire, qu’il existe un risque réel pour le recouvrement de sa créance que le débiteur ne dilapide, ne dissimule ou ne détruise ses actifs, ou encore qu’il les cède sous leur valeur ou via un moyen inhabituel. Pour contrer ce risque, le Règlement institue une procédure non-contradictoire afin de faire bénéficier le créancier d’un effet de surprise à l’encontre du débiteur.

Cette procédure se fera de manière écrite au moyen des formulaires types prévus par l’union et la demande devra contenir diverses informations reprises à l’article 8.

Garantie du créancier

Toutefois, pour ne pas que les juridictions croulent sous le poids de demandes abusives et sans fondements réels de la part des créanciers, le Règlement instaure la constitution d’une garantie de la part des créanciers qui sera obligatoire lorsque la demande est introduite avant l’obtention d’un titre exécutoire ou laissée à l’appréciation souveraine du juge lorsque le créancier est déjà en possession d’un tel titre.

Délais

Une telle demande sera traitée dans un délai de maximum 10 jours par la juridiction compétente. Cette procédure instaure une reconnaissance automatique (et sans procédures supplémentaires) de l’ordonnance de la part des autres Etats membres, une transmission de l’ordonnance à l’autorité compétente de l’Etat d’exécution et traductions si nécessaires ainsi que l’envoi de l’ordonnance à la (aux) banque(s) concernées.

Une corde supplémentaire vient s’ajouter à l’arc des créanciers impayés dans leur quête de recouvrement.

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