Partenariat 1616 Belgium et TCM

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1616.be a construit un impressionnant réseau d’entrepreneurs belges qualifiés qui s’occupent de travaux de rénovation et de construction.

MARCHÉS PUBLICS POUR RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Nombre de créanciers recourent aux marchés publics pour sélectionner un prestataire de recouvrement de créances. Ce système offre-t-il toutes les garanties qu’il est supposé offrir ? Voyons cela dans la pratique.

 

Pourquoi un marché public ?

 

Les administrations publiques ou sociétés de droit public sont tenues légalement de suivre la règlementation des marchés publics lorsqu’elles passent commande pour des biens, des services ou des travaux. Le web offre pléthore de détails sur cette règlementation complexe. Dans cet article, nous nous intéressons plus à l’efficacité du système qu’à ses détails.

Le but essentiel de cette obligation est de garantir le traitement égal et transparent de tout prestataire souhaitant faire une offre pour le marché en cause. La concurrence doit pourvoir jouer librement. Elle doit bénéficier au concurrent le plus adéquat et, par conséquence, à la population qui, finalement, est la bénéficiaire mais aussi la financière ultime de ces commandes des pouvoirs publics. Est-ce le cas ?

 

Des exigences peu pertinentes ?

 

Les cahiers de charges des marchés publics énumèrent les exigences des entreprises qui passent commande. Ces textes sont assez indigestes car ils doivent se conformer strictement à la législation mais aussi décrire les attentes de manière suffisamment précise pour éliminer des interprétations inadéquates ou trop larges des exigences.

Toutefois, le problème essentiel est que ces textes sont « à prendre ou à laisser ». C’est très différent d’un processus de consultation traditionnel où l’acheteur expose ses besoins dans un dialogue avec le vendeur.  Le dialogue permet de cerner le besoin réel et d’y apporter des solutions adaptées. Le formalisme rigide du marché public accouche d’exigences inutiles mais aussi de vides surprenants.

Par exemple, un aspect essentiel absent de bien des marchés de recouvrement est le traitement du débiteur. Nous sommes un pays très consumériste mais il semble que les Pouvoirs Publics, ou en tous cas ceux qui gèrent le recouvrement pour leur compte, ne se soucient pas de la manière dont un débiteur est traité et si, par exemple, la société candidate au marché de recouvrement a fait l’objet de plaintes.

 

Que lit-on dans les marchés publics de recouvrement ?

 

Les critères sont nombreux mais incorporent trop souvent des sophismes. Quelques exemples :

 

  • Critères d’attribution d’un marché – juillet 2020 – hôpital :

 

Le second critère d’attribution (10% des points) est le ratio du prix amiable/non-amiable.  Selon le cahier des charges, le recouvrement amiable réussi (paiement intégral immédiat ou par paiements successifs) est payé à raison de minimum 5€ /maximum 30€ par dossier et le recouvrement non-amiable (ainsi qu’est appelé l’indemnisation si le recouvrement amiable ne fonctionne pas) est indemnisé à raison de minimum 5€ /maximum 15€ par dossier.  Ce critère par ratio est sensé « favoriser le recouvrement amiable ». Mais en fait, par des prix insuffisants et en indemnisant un échec du recouvrement amiable, il encourage le recours à la procédure en justice.

En effet, la procédure et les prix proposés sont une autoroute pour le recours à l’artillerie réservée aux huissiers : les tarifs des huissiers pour leurs actes réservés par la loi sont, en effet, des plus confortables. Le système encourage donc un recouvrement amiable bâclé, car sous-payé. En conséquence, il permet aux huissiers d’emporter le marché avec des prix amiables écrasés et de se rémunérer confortablement dans la phase judiciaire. Le débiteur (le patient de l’hôpital) est le dindon de cette mystification.

 

 

  • Critères techniques d’un marché – attribué en décembre 2019 – hôpital :

     

    « Le niveau minimal technique requis pour la tranche ferme est de disposer de 300 000 fiches de débiteurs dans les bases de données des soumissionnaires ».  Ensuite la question dans le formulaire de réponse se lit : « Pouvez-vous indiquer le nombre de débiteurs dans vos bases de données en Belgique ? »

    TCM a été exclu du l’adjudication parce que sa base de données est hébergée par AWS en Irlande. Le critère d’hébergement en Belgique ne peut pourtant se justifier par aucune raison fonctionnelle ou légale.

    De plus, la Belgique compte 5 millions de ménages. Le critère des 300 000 fiches de débiteurs représente donc 6% des ménages. Cela fait beaucoup de débiteurs différents (sans doute près du million de créances annuelles) pour une seule entreprise de recouvrement. Cela exclut d’office bon nombre de concurrents.

    Ce critère est d’autant plus étonnant que le GDPR ne permet la gestion des données personnelles que dans le cadre de « l’intérêt légitime » du créancier en cause. Donc, on ne peut constituer de base de données dans le but d’utiliser les données d’une dette pour une autre dette. Ce critère contrevient simplement à la loi.

 

 

  • Expérience :

 

Les marchés publics de recouvrement recèlent des exigences en matière d’expérience. Cette expérience est à prouver par un chiffre d’affaires minimum et/ou un nombre de dossiers traités auparavant pour le même domaine d’activités.

La référence à une expérience passée peut être utile à départager les candidats. Toutefois, les minimums requis pour avoir le droit de participer sont souvent élevés. Cela a pour effet de confiner le créancier adjudicataire dans ses relations avec quelques acteurs dont, généralement, le prestataire existant. Cela empêche le renouveau, la proposition d’un prestataire plus adéquat mais plus récent sur le marché.

 

Car enfin, s’il faut évidemment connaitre un peu le domaine hospitalier pour les dettes d’hôpital ou avoir vu une facture d’électricité ou d’eau pour ces domaines, il n’est pas non plus utile d’être médecin, électricien ou sourcier pour travailler efficacement et éthiquement aux factures en cause. Quelle est le but recherché avec ces conditions ?

 

Conclusion

Le marché public offre bien des garanties utiles par rapport à la transparence et à l’égalité des chances des prestataires par rapport à un marché donné.

Toutefois, la liberté la plus entière est laissée à l’adjudicataire (la société créancière financée par le public) pour définir des conditions d’accès au marché. Cela détruit le bénéfice des garanties offertes au paragraphe précédent.

De plus, contrairement aux entreprises privées qui sont évaluées sur leur efficacité, tant en rentabilité qu’en image de marque, les administrations ou sociétés publiques ne sont que rarement sanctionnées pour leurs manquements. Cela vaut également pour l’adjudication des marchés de recouvrement de créances.

Ce système de marchés publics souffre de sa rigidité et est incomplet. Il devrait être revu. Le but en est de permettre au candidat le plus approprié de concourir, et par conséquent de bénéficier à la communauté citoyenne.

Les institutions (semi-) publiques semblent privilégier le prix. Cela se fait au détriment de la qualité. Et quand les pouvoirs publics prétendent économiser de la sorte, c’est le citoyen qui paye la note.

 

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à prendre contact avec nous.

MARCHÉS PUBLICS POUR RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Nombre de créanciers recourent aux marchés publics pour sélectionner un prestataire de recouvrement de créances. Ce système offre-t-il toutes les garanties qu’il est supposé offrir ? Voyons cela dans la pratique.

 

Pourquoi un marché public ?

 

Les administrations publiques ou sociétés de droit public sont tenues légalement de suivre la règlementation des marchés publics lorsqu’elles passent commande pour des biens, des services ou des travaux. Le web offre pléthore de détails sur cette règlementation complexe. Dans cet article, nous nous intéressons plus à l’efficacité du système qu’à ses détails.

Le but essentiel de cette obligation est de garantir le traitement égal et transparent de tout prestataire souhaitant faire une offre pour le marché en cause. La concurrence doit pourvoir jouer librement. Elle doit bénéficier au concurrent le plus adéquat et, par conséquence, à la population qui, finalement, est la bénéficiaire mais aussi la financière ultime de ces commandes des pouvoirs publics. Est-ce le cas ?

 

Des exigences peu pertinentes ?

 

Les cahiers de charges des marchés publics énumèrent les exigences des entreprises qui passent commande. Ces textes sont assez indigestes car ils doivent se conformer strictement à la législation mais aussi décrire les attentes de manière suffisamment précise pour éliminer des interprétations inadéquates ou trop larges des exigences.

Toutefois, le problème essentiel est que ces textes sont « à prendre ou à laisser ». C’est très différent d’un processus de consultation traditionnel où l’acheteur expose ses besoins dans un dialogue avec le vendeur.  Le dialogue permet de cerner le besoin réel et d’y apporter des solutions adaptées. Le formalisme rigide du marché public accouche d’exigences inutiles mais aussi de vides surprenants.

Par exemple, un aspect essentiel absent de bien des marchés de recouvrement est le traitement du débiteur. Nous sommes un pays très consumériste mais il semble que les Pouvoirs Publics, ou en tous cas ceux qui gèrent le recouvrement pour leur compte, ne se soucient pas de la manière dont un débiteur est traité et si, par exemple, la société candidate au marché de recouvrement a fait l’objet de plaintes.

 

Que lit-on dans les marchés publics de recouvrement ?

 

Les critères sont nombreux mais incorporent trop souvent des sophismes. Quelques exemples :

 

  • Critères d’attribution d’un marché – juillet 2020 – hôpital :

 

Le second critère d’attribution (10% des points) est le ratio du prix amiable/non-amiable.  Selon le cahier des charges, le recouvrement amiable réussi (paiement intégral immédiat ou par paiements successifs) est payé à raison de minimum 5€ /maximum 30€ par dossier et le recouvrement non-amiable (ainsi qu’est appelé l’indemnisation si le recouvrement amiable ne fonctionne pas) est indemnisé à raison de minimum 5€ /maximum 15€ par dossier.  Ce critère par ratio est sensé « favoriser le recouvrement amiable ». Mais en fait, par des prix insuffisants et en indemnisant un échec du recouvrement amiable, il encourage le recours à la procédure en justice.

En effet, la procédure et les prix proposés sont une autoroute pour le recours à l’artillerie réservée aux huissiers : les tarifs des huissiers pour leurs actes réservés par la loi sont, en effet, des plus confortables. Le système encourage donc un recouvrement amiable bâclé, car sous-payé. En conséquence, il permet aux huissiers d’emporter le marché avec des prix amiables écrasés et de se rémunérer confortablement dans la phase judiciaire. Le débiteur (le patient de l’hôpital) est le dindon de cette mystification.

 

 

  • Critères techniques d’un marché – attribué en décembre 2019 – hôpital :

     

    « Le niveau minimal technique requis pour la tranche ferme est de disposer de 300 000 fiches de débiteurs dans les bases de données des soumissionnaires ».  Ensuite la question dans le formulaire de réponse se lit : « Pouvez-vous indiquer le nombre de débiteurs dans vos bases de données en Belgique ? »

    TCM a été exclu du l’adjudication parce que sa base de données est hébergée par AWS en Irlande. Le critère d’hébergement en Belgique ne peut pourtant se justifier par aucune raison fonctionnelle ou légale.

    De plus, la Belgique compte 5 millions de ménages. Le critère des 300 000 fiches de débiteurs représente donc 6% des ménages. Cela fait beaucoup de débiteurs différents (sans doute près du million de créances annuelles) pour une seule entreprise de recouvrement. Cela exclut d’office bon nombre de concurrents.

    Ce critère est d’autant plus étonnant que le GDPR ne permet la gestion des données personnelles que dans le cadre de « l’intérêt légitime » du créancier en cause. Donc, on ne peut constituer de base de données dans le but d’utiliser les données d’une dette pour une autre dette. Ce critère contrevient simplement à la loi.

 

 

  • Expérience :

 

Les marchés publics de recouvrement recèlent des exigences en matière d’expérience. Cette expérience est à prouver par un chiffre d’affaires minimum et/ou un nombre de dossiers traités auparavant pour le même domaine d’activités.

La référence à une expérience passée peut être utile à départager les candidats. Toutefois, les minimums requis pour avoir le droit de participer sont souvent élevés. Cela a pour effet de confiner le créancier adjudicataire dans ses relations avec quelques acteurs dont, généralement, le prestataire existant. Cela empêche le renouveau, la proposition d’un prestataire plus adéquat mais plus récent sur le marché.

 

Car enfin, s’il faut évidemment connaitre un peu le domaine hospitalier pour les dettes d’hôpital ou avoir vu une facture d’électricité ou d’eau pour ces domaines, il n’est pas non plus utile d’être médecin, électricien ou sourcier pour travailler efficacement et éthiquement aux factures en cause. Quelle est le but recherché avec ces conditions ?

 

Conclusion

Le marché public offre bien des garanties utiles par rapport à la transparence et à l’égalité des chances des prestataires par rapport à un marché donné.

Toutefois, la liberté la plus entière est laissée à l’adjudicataire (la société créancière financée par le public) pour définir des conditions d’accès au marché. Cela détruit le bénéfice des garanties offertes au paragraphe précédent.

De plus, contrairement aux entreprises privées qui sont évaluées sur leur efficacité, tant en rentabilité qu’en image de marque, les administrations ou sociétés publiques ne sont que rarement sanctionnées pour leurs manquements. Cela vaut également pour l’adjudication des marchés de recouvrement de créances.

Ce système de marchés publics souffre de sa rigidité et est incomplet. Il devrait être revu. Le but en est de permettre au candidat le plus approprié de concourir, et par conséquent de bénéficier à la communauté citoyenne.

Les institutions (semi-) publiques semblent privilégier le prix. Cela se fait au détriment de la qualité. Et quand les pouvoirs publics prétendent économiser de la sorte, c’est le citoyen qui paye la note.

 

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