Glossaire

Huissier de justice

L’huissier de justice est un officier ministériel chargé notamment d’exécuter les décisions de justice ce qui implique l’accomplissement de différents actes tels que la signification d’une saisie, l’exécution d’une saisie mobilière ou immobilière.

Un officier ministériel est une personne, nommée par le Roi (SPF Justice) à qui l’état confère un privilège pour accomplir certaines tâches de service public. Les notaires et huissiers de justice sont des officiers ministériels.

Ce système où l’usage de la force publique est confié à des indépendants (officier ministériel) n’est partagé en Union Européenne que par l’Angleterre (partiellement), l’Estonie, la France, la Grèce, les Pays Bas (sauf pour les taxes), la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie et la Slovaquie. Dans ces pays, les huissiers de justice sont strictement contrôlés. On ne peut pas en dire autant de la Belgique. Ce manque de contrôle ouvre la porte à des abus.

Cfr proposition de loi DOC 54 0702/001 – 2. Abus constatés :  »Force est de constater qu’une petite minorité d’huissiers de justice, bien que faible en nombre mais représentant une grande partie des recouvrements amiables du fait d’huissiers, ont une lecture toute personnelle de la loi. Ainsi, certains n’hésitent pas à enfreindre directement les termes de la loi, voire même à en nier l’existence, alors que d’autres, plus subtils, en détournent l’esprit par le biais de clauses contractuelles abusives. Droits de recette et droits d’acompte sont ainsi allègrement perçus afin de se rémunérer. Sans parler de pratiques strictement interdites et en totale contradiction avec la déontologie telles que le “no cure no pay”, qui consiste en une sorte de rétribution à la commission qui entraîne, de facto, un conflit d’intérêts et une démultiplication d’actes totalement inutiles, afin de se rémunérer grassement. »

Il est à noter qu’un citoyen choisi librement son notaire. Par contre, pour les huissiers, le citoyen est confronté au choix du créancier (pour ce qui concerne une dette). Le créancier choisit l’huissier sur base de sa capacité à recouvrer le maximum. Cela peut pousser certains huissiers à oublier leur devoir de neutralité et d’indépendance.

Si ce système est économique pour les finances de l’état, il l’est moins pour les finances des citoyens confrontés à certains huissiers.

Dans d’autres pays, les huissiers de justice sont des fonctionnaires : Allemagne, Autriche, Espagne, Finlande, Irlande, Italie, Suède. Mais aussi hors de l’Union Europe, en Argentine, Brésil, Chili, Chine, Corée, Egypte, Inde, Norvège, Suisse, UAE, Ukraine, etc.

Si vous êtes confrontés à un huissier indélicat, envoyez une plainte au service médiation consommateur Belgique. Si vous n’êtes pas consommateur, au SPF Justice et copie au SPF Economie.

Updated 11/04/2016

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