Notre bonne résolution: Un recouvrement éthique de vos factures impayées!

L’une des premières actualités de 2023 est la bonne résolution du ministre Vincent Van Quickenborne de faire de la lutte contre l’industrie dit de la dette une priorité. Il vise à clarifier la structure des coûts des huissiers, ainsi qu’à réduire leurs frais d’intervention, et à protéger les personnes qui ont déjà recours à la médiation de dettes. « L’idée est de distinguer les personnes qui ne veulent pas payer, et celles qui ne peuvent pas payer ». En bref, le recouvrement déontologique des factures impayées. Une belle affirmation, mais qui mériterait d’être encore plus ambitieuse !

Que peut faire la Justice pour améliorer le respect de l’éthique dans le recouvrement amiable ?

Nous mettons en commun notre expérience et nos réflexions, principalement avec les conclusions du rapport récent (Pauvreté et Justice, 2022) du SPF Justice en collaboration avec SPP Intégration sociale, et celles de Test-Achats, déjà décrites dans un article précédent sur notre site web.

Un organisme de contrôle unique

Il n’existe pas encore de service de contrôle « indépendant » pour les huissiers. Depuis plusieurs années, nous attendons avec impatience que le SPF Economie élargisse ses compétences en tant qu’organe de contrôle de tous les acteurs du recouvrement amiable. A ce jour, le SPF Economie ne peut superviser que les agences de recouvrement ; les avocats et les huissiers qui exercent les mêmes activités de recouvrement sont (volontairement) exclus.

• Le rapport précité décrit ce qui suit à cet effet : « […] En outre, bien qu’elle ait fait l’objet d’une réforme importante , la procédure disciplinaire et, surtout, le sort et l’issue réservés aux plaintes introduites devant les instances compétentes, semblent loin de convaincre de son effectivité et de son efficacité. Ils continuent, au contraire, d’alimenter le sentiment d’une profession « insanctionnable », voire intouchable”.[1]  Le rapport souligne également l’importance d’étendre le contrôle du SPF Economie aux huissiers et aux avocats dans le cadre du recouvrement amiable.[2]

La nécessité d’un tel organe de contrôle indépendant se fait cependant sentir. La justice, la politique, les médias, etc. ne dialoguent habituellement qu’avec les huissiers. Bien souvent, le secteur du recouvrement de créances ne reçoit pas de considération, mais il est mentionné dans le même contexte que les huissiers lorsque des problèmes surviennent. Cependant, Test-Achats a rendu public en 2015 le constat que – depuis la loi de 2002 sur le recouvrement amiable – le nombre de problèmes avec les agences de recouvrement de créances a diminué, mais que les problèmes avec les huissiers pratiquant le recouvrement amiable ne font qu’augmenter.

• Ces problèmes sont souvent liés aux frais exubérants facturés par les huissiers lorsdu recouvrement à l’amiable de factures impayées. Des coûts qui, souvent, violent même complètement la Loi sur le Recouvrement Amiable. “Une des principales problématiques concerne l’application de l’article 5 de la loi qui règlemente l’interdiction des coûts et les frais pouvant être mis à charge du consommateur du fait du recouvrement. Le principe est le suivant : ce n’est pas au consommateur de payer le recouvreur de dettes à qui le créancier a choisi de faire appel pour récupérer son dû. Par conséquent, seuls les montants convenus dans le contrat dont découle la dette doivent être réclamés au consommateur. Toute autre rétribution ou indemnité est exclue. Par ces montants convenus sont donc visés exclusivement : le montant de la dette, les frais de rappel, de mise en demeure effectués par le créancier, les intérêts de retard, la clause pénale tels qu’ils sont prévus dans le contrat796 établi entre l’entreprise et le consommateur.
• Lors de l’entrée en vigueur de la loi, profitant d’un manque de clarté concernant son champ d’application, certains huissiers n’hésitaient pas à mettre à charge du consommateur sans justification une série de frais en lien direct avec leur intervention: frais de sommation, droits d’acompte, droits de recette, droits de dossier…”[3]

Délimitation des tâches des huissiers de justice

Le corps législatif doit en outre faire preuve de plus de courage pour délimiter les fonctions des huissiers de justice et remettre en question leur champ d’activité.

Il est difficile pour les débiteurs de faire la distinction entre l’huissier de justice en sa qualité d’officier ministériel, et l’huissier de justice dans son rôle de récupérateur amiable. Pour la même raison, Test-Achats a également relevé à juste titre la question de savoir si l’huissier peut cumuler ces deux rôles.

• Le rapport évoqué plus tôt exprime cette problématique comme suit : «  Bref, homme de mandat, il est investi de l’autorité publique, exerçant des missions tantôt publiques tantôt à caractère privé et ce, de manière indépendante et impartiale tant à l’égard des parties que de l’État. L’ambivalence statutaire de l’huissier de justice a de quoi surprendre. Cette ambivalence prend encore une dimension supplémentaire dans le cadre du recouvrement de créance. En effet, il s’agit là d’une prestation de service à la fois privée (par sa phase amiable) et à la fois publique (par sa phase judiciaire) qui peuvent se cumuler dans le chef de l’huissier de justice. »[4]
• […] « Ils cèdent, par conséquent, plus facilement à la pression ou n’utilisent pas les éventuels recours dont ils pourraient se prévaloir. »[5]
• […] « Impliqué plus que de raison dans la solution du litige car il y est financièrement lié, il y a évidemment un risque important qu’il perde toute impartialité, rompant par conséquent, les lignes de la probité, de la proportionnalité et de l’indépendance. Fort de ces constats, il est indéniable que la profession d’huissier de justice se trouve à un tournant important de son histoire »[6]

« Il est difficile pour les débiteurs de faire la distinction entre l’huissier de justice en sa qualité d’officier ministériel, et l’huissier de justice dans son rôle de récupérateur amiable »

Outre l’ambivalence déroutante de la profession d’huissier de justice, ainsi que les frais supplémentaires que ces derniers facturent, la question se pose également de la nécessité des huissiers de justice en tant que recouvreurs de dettes aimables ? Les huissiers ont souhaité étendre leurs missions au recouvrement amiable ainsi qu’à la médiation de dettes.

• Se mettre en concurrence avec les agences de recouvrement viole la législation qui régit notre secteur. Seuls les frais contractuels/légaux et les intérêts peuvent être demandés. Cependant, les huissiers imposent des frais aux débiteurs qui ont déjà du mal à faire face à leurs coûts, ainsi que des dépenses qui sont en fait à la charge du créancier.
• Les structures actuelles de médiation de dettes ont déjà fait leurs preuves et sont, par dessus tout, gratuites pour les débiteurs.Selon le rapport, les initiatives de médiation de la dette par les huissiers de justice, telles que MyTrustO et Modero One, n’apportent pas de valeur ajoutée et comportent également des risques. Ces initiatives visent aussi principalement les débiteurs ayant de véritables possibilités de remboursement.MyTrystO n’est, contrairement à ce que l’on peut le croire, pas gratuit « Soulignons quE ce service représente un coût pour le débiteur à savoir 150 euros pour l’ouverture du dossier et la rédaction du document financier auxquels vient s’ajouter un coût de gestion mensuel de plus ou moins 50 euros. Ce montant peut varier en fonction de l’importance du dossier. »[7] Modero One, une plateforme de communication et de collaboration entre le bureau d’huissiers Modero et le CPAS d’Anvers, vise à faciliter l’échange de données personnelles entre les deux organisations, mais elle comporte beaucoup de risques et soulève donc autant de questions.“La question se pose de la plus-value et de l’intérêt de ces projets sachant que nous disposons à travers les procédures de médiation de dettes et du règlement collectif de dettes, d’un arsenal, qui malgré quelques écueils, fait ses preuves depuis de nombreuses années. Ne serait-il pas plus opportun et pertinent d’améliorer, de renforcer les moyens de ces deux procédures plutôt que de mettre sur pied un énième processus au risque de multiplier des recours qui poursuivent en fait les mêmes objectifs et de perdre le débiteur dans les solutions qui s’offrent à lui ? »[8]

Ne serait-ce donc pas essentiellement le besoin économique de l’huissier même, et non le besoin social, qui serait comblé par son intervention ?

• “ Le recouvrement (notamment amiable) de créances est ainsi devenu et devient l’activité prépondérante, voire essentielle permettant à l’huissier de justice d’exercer son ministère et, par conséquent, d’assurer bien souvent la viabilité et la pérennité économique de son étude. Aux prises avec une concurrence exacerbée, la profession en reconnaît les dérives et les effets pervers. Cette situation place, en effet, l’huissier dans une dépendance économique qui peut mettre à mal son impartialité, sa probité et son devoir général d’information.
• C’est ainsi que certains recourent à des conventions de type « no cure, no pay » portant sur l’ensemble de la procédure de recouvrement (amiable et judiciaire) bien que contraires aux dispositions du Code judiciaire et condamnées par la Chambre Nationale des huissiers de justice. Par cette pratique, l’huissier propose un tarif forfaitaire par dossier. En cas d’insolvabilité du débiteur, le créancier ne paye que le montant forfaitaire. En cas de solvabilité, l’huissier récupère directement auprès du débiteur les frais de son intervention qu’il apprécie de manière arbitraire (fréquence des actes, montants réclamés, tentatives d’exécution…). »[9]

Comment récupérer de manière éthique les factures impayées ?

Un mode de collecte qui soit éthique, cela ne doit pas être un slogan vide de sens ! Bien sûr, notre raison d’être est de caractère économique. Mais compte tenu de l’impact humain de nos actions, il est extrêmement important de préserver la dignité de chaque personne. Le Centre de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale définit la pauvreté comme suit : « la pauvreté porte atteinte à la dignité et aux aux droits égaux et inaliénables de tous les êtres humains« .
Comme le ministre van Quickenborne, nous faisons la distinction entre l’incapacité et le refus de payer. Que pouvons-nous faire pour ces deux groupes, ainsi que pour les créanciers ? Quelles grandes différences, avec le fonctionnement des huissiers, a notre approche? Les caractéristiques suivantes soulignent notre mode de recouvrement à l’amiable des factures impayées :

Plan de paiement sans frais

Contrairement à des initiatives telles que MyTrustO, nous ne facturons pas de frais d’ouverture, ni de frais de suivi, ni de coûts administratifs, etc. pour le suivi des dosssiers et des plans de paiement.

Nous ne faisons donc pas peser de coûts supplémentaires sur le groupe le plus vulnérable, ce que les politiciens et le gouvernement ne semblent toujours pas comprendre. Les politiciens aiment débattre avec ferveur de questions telles que la pauvreté et le recouvrement des dettes, mais ce faisant, nous ne disposons pas des connaissances et des fondements nécessaires pour mener un dialogue constructif sur notre secteur. Les exemples cités avec empressement sur l’augmentation et la montée en flèche des coûts sont tirés des actions entreprises par les huissiers et n’ont rien à voir avec notre fonctionnement. Vous pouvez lire plus d’informations à ce sujet dans cet article.

« Nous ne faisons donc pas peser de coûts supplémentaires sur le groupe le plus vulnérable »

Fonctionnement professionnel

Nous offrons une écoute attentive, tant au débiteur qu’au créancier. Nous essayons de trouver un compromis en utilisant un langage clair et concret.

Notre personnel est qualifié sur le plan juridique et dispose donc de connaissances suffisantes pour réduire et désamorcer les conflits de paiement à leur essence. C’est ainsi que nous arrivons à la solution la plus opportune pour les deux parties.

Suivi rigoureux de la législation

Nous respectons rigoureusement la législation en vigueur dans notre secteur. Par exemple, nous n’ajoutons pas de « frais de recouvrement », comme on le prétend souvent lorsque les gens nous confondent avec les cabinets d’huissiers. Nous ne percevons que les frais et intérêts légaux et/ou contractuels. En effet, nous ne répercutons pas les frais qui incombent au créancier sur le débiteur.

De plus, nous travaillons en pleine conformité avec le GDPR, la confidentialité des débiteurs et des créanciers est entièrement garantie grâce à notre plateforme en ligne sécurisée. Des contrôles de piratage sont également effectués régulièrement pour tester les performances de la fonction de sécurité.

Se concentrer sur une solution à l’amiable

Notre cœur de métier est d’obtenir une solution à l’amiable, loin des procédures judiciaires et des tribunaux. Nous nous y efforçons.

De nombreux débiteurs demandent pourquoi ils devraient coopérer avec nous, alors que nous n’aurions aucune autorité juridique. Il est vrai que nous ne pouvons pas légalement forcer les débiteurs à payer. Mais c’est précisément là que réside notre force, nous sommes souvent la dernière occasion d’éviter les frais de justice. Alors saisissez-les !

Éviter des coûts superflus

Nous essayons de travailler de la manière la plus rentable possible, en évitant les coûts inutiles pour le débiteur et le créancier.

Les procédures internes amiables sont totalement gratuites, tout coût envisagé (visite à l’amiable, procédure IOS, procédure juridique standard) est clairement communiqué. Nous essayons surtout d’éviter les procédures coûteuses et interminables.

Un service transparant

Nous opérons de manière aussi transparente que possible pour chacune des parties. À tout moment, les débiteurs peuvent nous contacter par courrier/téléphone pour poser leurs questions. Nous nous efforçons d’y répondre le plus correctement possible ou de les renvoyer à d’autres organismes si nécessaire.

Les créanciers ont un accès 24h/24 et 7j/7 à notre plateforme et peuvent suivre les actions effectuées, consulter des documents, … . Nous les conseillons également très ouvertement sur les chances de succès d’une procédure amiable ou judiciaire.

Pour plus d’informations sur notre aide au recouvrement des factures impayées, n’hésitez pas à nous contacter à s.dereze@tcm.be ou au 0498292914.

[1] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 261

[2] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 302

[3] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 282

[4] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 264

[5] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 285

[6] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 267

[7] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 294

[8] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 298

[9] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 267

6/01/2022

Notre bonne résolution: Un recouvrement éthique de vos factures impayées!

L’une des premières actualités de 2023 est la bonne résolution du ministre Vincent Van Quickenborne de faire de la lutte contre l’industrie dit de la dette une priorité. Il vise à clarifier la structure des coûts des huissiers, ainsi qu’à réduire leurs frais d’intervention, et à protéger les personnes qui ont déjà recours à la médiation de dettes. « L’idée est de distinguer les personnes qui ne veulent pas payer, et celles qui ne peuvent pas payer ». En bref, le recouvrement déontologique des factures impayées. Une belle affirmation, mais qui mériterait d’être encore plus ambitieuse !

Que peut faire la Justice pour améliorer le respect de l’éthique dans le recouvrement amiable ?

Nous mettons en commun notre expérience et nos réflexions, principalement avec les conclusions du rapport récent (Pauvreté et Justice, 2022) du SPF Justice en collaboration avec SPP Intégration sociale, et celles de Test-Achats, déjà décrites dans un article précédent sur notre site web.

Un organisme de contrôle unique

Il n’existe pas encore de service de contrôle « indépendant » pour les huissiers. Depuis plusieurs années, nous attendons avec impatience que le SPF Economie élargisse ses compétences en tant qu’organe de contrôle de tous les acteurs du recouvrement amiable. A ce jour, le SPF Economie ne peut superviser que les agences de recouvrement ; les avocats et les huissiers qui exercent les mêmes activités de recouvrement sont (volontairement) exclus.

• Le rapport précité décrit ce qui suit à cet effet : « […] En outre, bien qu’elle ait fait l’objet d’une réforme importante , la procédure disciplinaire et, surtout, le sort et l’issue réservés aux plaintes introduites devant les instances compétentes, semblent loin de convaincre de son effectivité et de son efficacité. Ils continuent, au contraire, d’alimenter le sentiment d’une profession « insanctionnable », voire intouchable”.[1]  Le rapport souligne également l’importance d’étendre le contrôle du SPF Economie aux huissiers et aux avocats dans le cadre du recouvrement amiable.[2]

La nécessité d’un tel organe de contrôle indépendant se fait cependant sentir. La justice, la politique, les médias, etc. ne dialoguent habituellement qu’avec les huissiers. Bien souvent, le secteur du recouvrement de créances ne reçoit pas de considération, mais il est mentionné dans le même contexte que les huissiers lorsque des problèmes surviennent. Cependant, Test-Achats a rendu public en 2015 le constat que – depuis la loi de 2002 sur le recouvrement amiable – le nombre de problèmes avec les agences de recouvrement de créances a diminué, mais que les problèmes avec les huissiers pratiquant le recouvrement amiable ne font qu’augmenter.

• Ces problèmes sont souvent liés aux frais exubérants facturés par les huissiers lorsdu recouvrement à l’amiable de factures impayées. Des coûts qui, souvent, violent même complètement la Loi sur le Recouvrement Amiable. “Une des principales problématiques concerne l’application de l’article 5 de la loi qui règlemente l’interdiction des coûts et les frais pouvant être mis à charge du consommateur du fait du recouvrement. Le principe est le suivant : ce n’est pas au consommateur de payer le recouvreur de dettes à qui le créancier a choisi de faire appel pour récupérer son dû. Par conséquent, seuls les montants convenus dans le contrat dont découle la dette doivent être réclamés au consommateur. Toute autre rétribution ou indemnité est exclue. Par ces montants convenus sont donc visés exclusivement : le montant de la dette, les frais de rappel, de mise en demeure effectués par le créancier, les intérêts de retard, la clause pénale tels qu’ils sont prévus dans le contrat796 établi entre l’entreprise et le consommateur.
• Lors de l’entrée en vigueur de la loi, profitant d’un manque de clarté concernant son champ d’application, certains huissiers n’hésitaient pas à mettre à charge du consommateur sans justification une série de frais en lien direct avec leur intervention: frais de sommation, droits d’acompte, droits de recette, droits de dossier…”[3]

Délimitation des tâches des huissiers de justice

Le corps législatif doit en outre faire preuve de plus de courage pour délimiter les fonctions des huissiers de justice et remettre en question leur champ d’activité.

Il est difficile pour les débiteurs de faire la distinction entre l’huissier de justice en sa qualité d’officier ministériel, et l’huissier de justice dans son rôle de récupérateur amiable. Pour la même raison, Test-Achats a également relevé à juste titre la question de savoir si l’huissier peut cumuler ces deux rôles.

• Le rapport évoqué plus tôt exprime cette problématique comme suit : «  Bref, homme de mandat, il est investi de l’autorité publique, exerçant des missions tantôt publiques tantôt à caractère privé et ce, de manière indépendante et impartiale tant à l’égard des parties que de l’État. L’ambivalence statutaire de l’huissier de justice a de quoi surprendre. Cette ambivalence prend encore une dimension supplémentaire dans le cadre du recouvrement de créance. En effet, il s’agit là d’une prestation de service à la fois privée (par sa phase amiable) et à la fois publique (par sa phase judiciaire) qui peuvent se cumuler dans le chef de l’huissier de justice. »[4]
• […] « Ils cèdent, par conséquent, plus facilement à la pression ou n’utilisent pas les éventuels recours dont ils pourraient se prévaloir. »[5]
• […] « Impliqué plus que de raison dans la solution du litige car il y est financièrement lié, il y a évidemment un risque important qu’il perde toute impartialité, rompant par conséquent, les lignes de la probité, de la proportionnalité et de l’indépendance. Fort de ces constats, il est indéniable que la profession d’huissier de justice se trouve à un tournant important de son histoire »[6]

« Il est difficile pour les débiteurs de faire la distinction entre l’huissier de justice en sa qualité d’officier ministériel, et l’huissier de justice dans son rôle de récupérateur amiable »

Outre l’ambivalence déroutante de la profession d’huissier de justice, ainsi que les frais supplémentaires que ces derniers facturent, la question se pose également de la nécessité des huissiers de justice en tant que recouvreurs de dettes aimables ? Les huissiers ont souhaité étendre leurs missions au recouvrement amiable ainsi qu’à la médiation de dettes.

• Se mettre en concurrence avec les agences de recouvrement viole la législation qui régit notre secteur. Seuls les frais contractuels/légaux et les intérêts peuvent être demandés. Cependant, les huissiers imposent des frais aux débiteurs qui ont déjà du mal à faire face à leurs coûts, ainsi que des dépenses qui sont en fait à la charge du créancier.
• Les structures actuelles de médiation de dettes ont déjà fait leurs preuves et sont, par dessus tout, gratuites pour les débiteurs.Selon le rapport, les initiatives de médiation de la dette par les huissiers de justice, telles que MyTrustO et Modero One, n’apportent pas de valeur ajoutée et comportent également des risques. Ces initiatives visent aussi principalement les débiteurs ayant de véritables possibilités de remboursement.MyTrystO n’est, contrairement à ce que l’on peut le croire, pas gratuit « Soulignons quE ce service représente un coût pour le débiteur à savoir 150 euros pour l’ouverture du dossier et la rédaction du document financier auxquels vient s’ajouter un coût de gestion mensuel de plus ou moins 50 euros. Ce montant peut varier en fonction de l’importance du dossier. »[7] Modero One, une plateforme de communication et de collaboration entre le bureau d’huissiers Modero et le CPAS d’Anvers, vise à faciliter l’échange de données personnelles entre les deux organisations, mais elle comporte beaucoup de risques et soulève donc autant de questions.“La question se pose de la plus-value et de l’intérêt de ces projets sachant que nous disposons à travers les procédures de médiation de dettes et du règlement collectif de dettes, d’un arsenal, qui malgré quelques écueils, fait ses preuves depuis de nombreuses années. Ne serait-il pas plus opportun et pertinent d’améliorer, de renforcer les moyens de ces deux procédures plutôt que de mettre sur pied un énième processus au risque de multiplier des recours qui poursuivent en fait les mêmes objectifs et de perdre le débiteur dans les solutions qui s’offrent à lui ? »[8]

Ne serait-ce donc pas essentiellement le besoin économique de l’huissier même, et non le besoin social, qui serait comblé par son intervention ?

• “ Le recouvrement (notamment amiable) de créances est ainsi devenu et devient l’activité prépondérante, voire essentielle permettant à l’huissier de justice d’exercer son ministère et, par conséquent, d’assurer bien souvent la viabilité et la pérennité économique de son étude. Aux prises avec une concurrence exacerbée, la profession en reconnaît les dérives et les effets pervers. Cette situation place, en effet, l’huissier dans une dépendance économique qui peut mettre à mal son impartialité, sa probité et son devoir général d’information.
• C’est ainsi que certains recourent à des conventions de type « no cure, no pay » portant sur l’ensemble de la procédure de recouvrement (amiable et judiciaire) bien que contraires aux dispositions du Code judiciaire et condamnées par la Chambre Nationale des huissiers de justice. Par cette pratique, l’huissier propose un tarif forfaitaire par dossier. En cas d’insolvabilité du débiteur, le créancier ne paye que le montant forfaitaire. En cas de solvabilité, l’huissier récupère directement auprès du débiteur les frais de son intervention qu’il apprécie de manière arbitraire (fréquence des actes, montants réclamés, tentatives d’exécution…). »[9]

Comment récupérer de manière éthique les factures impayées ?

Un mode de collecte qui soit éthique, cela ne doit pas être un slogan vide de sens ! Bien sûr, notre raison d’être est de caractère économique. Mais compte tenu de l’impact humain de nos actions, il est extrêmement important de préserver la dignité de chaque personne. Le Centre de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale définit la pauvreté comme suit : « la pauvreté porte atteinte à la dignité et aux aux droits égaux et inaliénables de tous les êtres humains« .
Comme le ministre van Quickenborne, nous faisons la distinction entre l’incapacité et le refus de payer. Que pouvons-nous faire pour ces deux groupes, ainsi que pour les créanciers ? Quelles grandes différences, avec le fonctionnement des huissiers, a notre approche? Les caractéristiques suivantes soulignent notre mode de recouvrement à l’amiable des factures impayées :

Plan de paiement sans frais

Contrairement à des initiatives telles que MyTrustO, nous ne facturons pas de frais d’ouverture, ni de frais de suivi, ni de coûts administratifs, etc. pour le suivi des dosssiers et des plans de paiement.

Nous ne faisons donc pas peser de coûts supplémentaires sur le groupe le plus vulnérable, ce que les politiciens et le gouvernement ne semblent toujours pas comprendre. Les politiciens aiment débattre avec ferveur de questions telles que la pauvreté et le recouvrement des dettes, mais ce faisant, nous ne disposons pas des connaissances et des fondements nécessaires pour mener un dialogue constructif sur notre secteur. Les exemples cités avec empressement sur l’augmentation et la montée en flèche des coûts sont tirés des actions entreprises par les huissiers et n’ont rien à voir avec notre fonctionnement. Vous pouvez lire plus d’informations à ce sujet dans cet article.

« Nous ne faisons donc pas peser de coûts supplémentaires sur le groupe le plus vulnérable »

Fonctionnement professionnel

Nous offrons une écoute attentive, tant au débiteur qu’au créancier. Nous essayons de trouver un compromis en utilisant un langage clair et concret.

Notre personnel est qualifié sur le plan juridique et dispose donc de connaissances suffisantes pour réduire et désamorcer les conflits de paiement à leur essence. C’est ainsi que nous arrivons à la solution la plus opportune pour les deux parties.

Suivi rigoureux de la législation

Nous respectons rigoureusement la législation en vigueur dans notre secteur. Par exemple, nous n’ajoutons pas de « frais de recouvrement », comme on le prétend souvent lorsque les gens nous confondent avec les cabinets d’huissiers. Nous ne percevons que les frais et intérêts légaux et/ou contractuels. En effet, nous ne répercutons pas les frais qui incombent au créancier sur le débiteur.

De plus, nous travaillons en pleine conformité avec le GDPR, la confidentialité des débiteurs et des créanciers est entièrement garantie grâce à notre plateforme en ligne sécurisée. Des contrôles de piratage sont également effectués régulièrement pour tester les performances de la fonction de sécurité.

Se concentrer sur une solution à l’amiable

Notre cœur de métier est d’obtenir une solution à l’amiable, loin des procédures judiciaires et des tribunaux. Nous nous y efforçons.

De nombreux débiteurs demandent pourquoi ils devraient coopérer avec nous, alors que nous n’aurions aucune autorité juridique. Il est vrai que nous ne pouvons pas légalement forcer les débiteurs à payer. Mais c’est précisément là que réside notre force, nous sommes souvent la dernière occasion d’éviter les frais de justice. Alors saisissez-les !

Éviter des coûts superflus

Nous essayons de travailler de la manière la plus rentable possible, en évitant les coûts inutiles pour le débiteur et le créancier.

Les procédures internes amiables sont totalement gratuites, tout coût envisagé (visite à l’amiable, procédure IOS, procédure juridique standard) est clairement communiqué. Nous essayons surtout d’éviter les procédures coûteuses et interminables.

Un service transparant

Nous opérons de manière aussi transparente que possible pour chacune des parties. À tout moment, les débiteurs peuvent nous contacter par courrier/téléphone pour poser leurs questions. Nous nous efforçons d’y répondre le plus correctement possible ou de les renvoyer à d’autres organismes si nécessaire.

Les créanciers ont un accès 24h/24 et 7j/7 à notre plateforme et peuvent suivre les actions effectuées, consulter des documents, … . Nous les conseillons également très ouvertement sur les chances de succès d’une procédure amiable ou judiciaire.

Pour plus d’informations sur notre aide au recouvrement des factures impayées, n’hésitez pas à nous contacter à s.dereze@tcm.be ou au 0498292914.

[1] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 261

[2] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 302

[3] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 282

[4] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 264

[5] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 285

[6] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 267

[7] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 294

[8] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 298

[9] PAUVRETÉ ET JUSTICE EN BELGIQUE (2022), p. 267

6/01/2022