Glossaire

Frais de recouvrement: « No cure, no pay »

« No cure, no pay » : Payez en fonction des montants effectivement encaissées

Le principe « no cure no pay » permet de créer une convergence d’intérêts entre deux parties. Le bureau de recouvrement a une obligation de résultat vis-à-vis du client. Autrement dit, le créditeur ne doit payer pour le service fourni que lorsque le service a été mené à bonne fin. TCM applique le principe « no cure no pay », ce qui implique que vous ne payez pas d’abonnement et qu’on ne vous demande pas de minimum ou d’exclusivité.

Éviter les frais perdus

Les frais d’avocat peuvent souvent être élevés, tandis que la probabilité de succès n’est pas garantie. Grâce au principe « no cure no pay », il y a une obligation de résultat et non pas simplement une obligation de moyens. Chez TCM, nous vous garantissons qu’il n’y a pas de coûts additionnels portés en compte si le dossier n’aboutit pas. Pas de solution, pas de paiement.Pour les jeunes entreprises, par exemple, il n’est pas imaginable de subir un revers financier. Grâce à ce principe, elles aussi peuvent réclamer que justice leur soit rendue et faire recouvrer leurs factures impayées.

Une action en justice basée sur le principe « no cure no fee » n’est pas possible

Ne vous laissez pas séduire par des avocats et des huissiers de justice qui proposent leur intervention sur le principe « no cure no fee ».  En effet, ce procédé est illégal, car ces tarifs sont fixés et sont d’ordre public (on ne peut donc pas y déroger).

Dans un jugement (Civ. Louvain (11è ch.), 24 juin 2011, N° rôle 11/688/A) on apprend que des huissiers travaillaient pour un hôpital.  Le jugement dit que le défendeur ne facture pas de frais de citation ou d’exécution à la clinique. Plus loin : « Il est défendu aux huissiers de justice d’accorder à leurs clients une remise partielle ou totale de leurs droits, frais ou déboursés. Ces dispositions sont d’ordre public. Les conventions contraires sont nulles, […] contraires à la loi et aux règles déontologiques qu’un huissier doit respecter. Le défendeur ne peut dès lors faire valoir pareille convention pour ne pas procéder au paiement.»

Le client a donc finalement dû payer tous les frais qui étaient en fait proposés contractuellement à titre gratuit. Soyez donc prudent : participer à une pratique illégale peut sembler séduisant à court terme, mais à long terme il vous en coûtera finalement bien davantage.

Abaissement du seuil financier

Le principe « no cure no pay » permet d’abaisser le seuil financier pour les individus et les entreprises qui ne cherchent pas à faire valoir leurs droits en raison de frais d’avocat trop élevés. Faire valoir ses droits en tant que victime constitue en effet l’une des valeurs principales d’une démocratie et, au niveau des affaires, une propriété essentielle de l’économie. Il est intéressant de noter que ce ne sont pas seulement les acteurs les plus faibles qui font appel à des services de contentieux et au système « no cure no fee ». En effet, ce système est utilisé par des multinationales et des grandes entreprises, car il permet de comprimer les coûts et leur offre une plus grande marge pour le réinvestissement et la croissance. TCM est fière d’offrir ses services aussi bien aux grands créditeurs qu’aux plus petits.

Décisions objectives

Comme le principe « no cure no fee » n’est pas rémunérateur pour des actions inutiles, on entreprend des actions uniquement si on s’attend à ce qu’elles débouchent sur un résultat tangible. Pas de courriers, d’appels téléphoniques ou de démarches judiciaires inutiles, car cela génère des coûts qu’un « bon père de famille » évite, sauf s’il les juge utile.

C’est une bonne nouvelle pour le créancier, mais aussi pour le débiteur. Aucun des deux n’a à se concentrer sur une communication dénuée de sens. Ils peuvent tous deux compter sur un esprit d’entreprise sain et rationnel. Toutes les factures impayées ne le sont pas par mauvaise volonté. En fait, moins de 5 % de ce qui est confié à TCM concerne des débiteurs déplaisants. Les causes des autres impayés peuvent être diverses, notamment une erreur de livraison ou une mauvaise solvabilité. Une approche raisonnable et compétente des créances fournit le meilleur résultat.

Conclusion

Le principe « no cure no fee » permet donc d’éviter des procédures onéreuses et parfois inutiles au bénéfice de décisions objectives. Il permet à tout le monde de se concentrer l’analyse coûts/bénéfices et sur des pratiques commerciales saines.

Les collaborateurs de TCM se focalisent sur des actions opportunes et adéquates en vue de parvenir à la meilleure solution possible. Nous offrons à nos clients un service sur mesure et agissons avec discrétion et transparence.

Updated 10/10/2016

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